AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5
27 mars 2008
27 mars 2008
qu'une erreur matérielle peut toujours être rectifiée, rectification qui ne peut être considérée comme l'exercice d'une voie de recours à laquelle pourrait être opposée l'autorité de la chose jugée, le droit
Source officiellePage 8 sur 59288
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02216
30 novembre 2016
30 novembre 2016
N... a décrit un manque de communications et des convocations à répétition non fondées dans le bureau de A...
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