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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

qu'une erreur matérielle peut toujours être rectifiée, rectification qui ne peut être considérée comme l'exercice d'une voie de recours à laquelle pourrait être opposée l'autorité de la chose jugée, le droit

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02216

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

N... a décrit un manque de communications et des convocations à répétition non fondées dans le bureau de A...

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

allégué que la signature apposée après la mention de neuf mots en encre noire n’est pas celle de la défunte dès lors que l’écriture présente un aspect similaire notamment dans l’inclinaison vers la droite

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114039

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

    Le code civil L’article   23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

Source officielle
CC

comm

613724a6cd5801467741740c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanson International, venant aux droits de la société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0430JUD005492600

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Le 11 octobre 1994, le juge fit droit à cette demande. 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01263

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au silence, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu'aux droits de la défense, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7feb88d7e4ae5cfe396

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2010 (n° , 09 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb9

Appel

18 avril 2008

18 avril 2008

MAX no 92 424 352, - déclaré mal fondée la demande subsidiaire de réglementation complémentaire de la marque MAX X... et d'interdiction de cession des droits sur la marque no 93 454 999 MAX B...

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

amie, Jacqueline D..., secrétaire générale de la société, réglé, au cours des années précédentes, diverses sommes aux sociétés Remp, RMFI et Jival Industries; que ces sociétés écrans, dirigées en droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208048_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

d'asile de sorte qu'elle n'a pas été en mesure d'appréhender l'ensemble de ses droits ; - le nom de l'agent qui a notifié l'arrêté n'est pas mentionné dans l'arrêté et n'est donc pas identifiable ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD004580021

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème Chambre

DTA_2200787_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par décision du 12 août 2021, FranceAgriMer refusait toutefois de faire droit à cette demande au motif que la société pétitionnaire n'était plus autonome depuis 2019.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcee4660051d58bc423f33

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

de déposer plainte en justice auprès des autorités chargées de l'application du droit au nom de la Fédération de Russie et pour présenter les demandes relatives à la protection des droits pécuniaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100835

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de l'assuré ; que les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ; Attendu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007660_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 juin et 7 juillet 2021, la commune G, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, de nommer un expert graphologue et d'ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à l'exploitation du nom et du droit à l'image de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e951f13ea43407b9106ffb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

remboursés, - au second, à titre de dommages-intérêts, pour l’utilisation non autorisée de son nom patronymique et du fait de l’absence de contrepartie à la clause de non exercice de la profession d’avocat

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6887316a1692fcf85d581eb6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de recours contentieux' et le droit, au nom du principe de sécurité juridique, d'obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable sans possibilité, pour le destinataire dès lors qu'il a eu connaissance

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce1420008389753

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

dispose que 'les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit

Source officielle