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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501589_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le 19 février 2023 où elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522969_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
porte atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation, devenue précaire ; désormais en situation irrégulière, elle est privée de l’ensemble des prestations sociales auxquelles elle a droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507092_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
comorienne a obtenu à sa majorité une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article L.423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2107357_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405981_20240807
7 août 2024
7 août 2024
droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527825_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 30 juin 2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537653_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
né le 15 août 1961, est entré en France en 2004 et s’est vu délivrer, en dernier lieu, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 429-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b4d3
5 décembre 2000
5 décembre 2000
d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une banque ayant reçu l'ordre de l'un de ses clients de payer un tiers "sous réserve de ses droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00504_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
s'est mariée à un ressortissant français le 20 août 2011, s'est vu délivrer le 25 mai 2016 une carte de résident en application de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505993_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503576_20250225
25 février 2025
25 février 2025
France depuis 2015, victime de violences conjugales, a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et Mme B d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02359_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408507_20240830
30 août 2024
30 août 2024
jusqu'en février 2025 le maintient dans tous ses droits.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601122_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les conditions prévues par l’article R.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515629_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que, de nationalité algérienne, il a été titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « travailleur temporaire » valable jusqu’au 30 septembre 2025, qu’il a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515685_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500491_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
qualité de visiteur, implique seulement que le préfet du Val-de-Marne lui délivre le document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604359_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer au cours de ce rendez-vous un récépissé avec droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501321_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 janvier 2025, qu’une attestation de prolongation de droit au séjour lui a été remise, valable jusqu’au 9 juin 2025,
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