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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100264

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement. 3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200059

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

R..., au domicile de sa mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé à 200 euros le montant de la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100553

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille B...,

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe010

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... a saisi un tribunal d'une opposition à commandement et a présenté en outre une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y..., pour entrave à l'exercice de son droit de visite sur l'enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101083

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

sa famille, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, dit que le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100699

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

.] ; qu'après la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé leur résidence habituelle au domicile de leur mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement et rejeté les demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100993

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

jour, ce dernier a saisi le juge des enfants qui, par ordonnance du 10 septembre 2015, a ordonné le placement provisoire du mineur auprès du conseil départemental de l'Isère, accordant aux parents un droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201311

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

retrait total ou partiel de cette aide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales ayant statué sur une demande de modification du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101325

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[J] qu'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, en alternance avec un droit de visite médiatisé une semaine sur deux, selon les modalités fixées par le service gardien

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au domicile de la mère, Dit que le père bénéficiera des droits de visite suivants, pour une période de 6 mois renouvelable une fois à compter du premier exercice du droit de visite en espace rencontre

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488ae

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

A..., substituant Mme Y..., a confié provisoirement Sébastien X... au service de placement de l'OSE et a suspendu le droit de visite et d'hébergement de la mère ; que le 30 décembre 2003, Mme Y... a ordonné

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties restent en opposition sur le droit de visite et/ou d’hébergement du père.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [N] [D] propose que le droit de visite du père des fins de semaine débute dès le vendredi soir.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9f5cdc6046d479ba026

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [E] un droit de visite à l'égard des enfants, le Samedi des fins de semaines paires, de 9 h à 19 h. Cette Ordonnance a fixé, à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

6137266acd580146774255fc

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

la suite d'une ordonnance de non conciliation, une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a confié à la mère, Mme X..., l'autorité parentale sur l'enfant mineur, Jérome X..., et organisé le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100335

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Un jugement du 28 avril 2022 a ordonné le placement des mineurs à l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime et accordé à Mme [V] un droit de visite médiatisé, en lieu neutre.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le 15 février 2024 par un juge des enfants a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé aux parents un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100212

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Un arrêt du 10 octobre 2023 a maintenu les termes d'une précédente décision fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère, octroyant au père un droit de visite et d'hébergement élargi, sauf à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100700

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... et son épouse, Mme Y..., parents de Jeanne, née le [...], domiciliés [...], devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vannes, aux fins d'obtenir la fixation d'un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

d'hébergement du père, a fixé les modalités de son droit de visite et a fixé à 1 300 euros sa contribution mensuelle à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; qu'en supprimant la totalité de ces

Source officielle