de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de violences habituelles sur mineur

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 janvier 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation de meurtre aggravé et de violences aggravées, en récidive ; Vu

chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits

à vue de M.

; qu'entendu le lendemain des faits sous le régime de la garde à vue, M.

mineur de dix-huit ans consiste dans la conscience qu'a le prévenu d'enlever le mineur à la garde de ceux qui ont autorité sur lui, qu'en ne caractérisant pas en l'espèce l'élément intentionnel, la cour

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS en date du 8 mars 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu

Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour ; Vu

pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Au fond : Sur l'irrégularité du placement en garde à vue : En l'espèce, le placement en rétention de l'intéressé ne résulte pas de sa garde à vue puisqu'après son interpellation le 3 juin 2018 à

de 18 ans, de 16 ans, et l'un même mineur de 13 ans; Attendu que par réquisitoire introductif en date du 30 novembre 1999 pris à l'issue des mesure de garde à vue mises en oeuvre, le Procureur de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

à vue, son régime ne dépendait que de l'âge de la personne concernée ; que toutes les personnes mises en garde à vue au cours de l'enquête étaient âgées alors de 20 ans et plus ; qu'aucune irrégularité

civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "article 14-1 du Pacte international sur les droits civils

S... ; que cette dernière après avoir endossé la responsabilité des blessures constatées sur sa fille, lors de la garde à vue et devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution

Au fond : Sur l'irrégularité du placement en garde à vue : En l'espèce, le placement en rétention de l'intéressé ne résulte pas de sa garde à vue puisqu'après son interpellation le 3 juin 2018 à

Vu les autres pièces du dossier.

O... qui a été informé de son droit de garder le silence en ses interrogatoires et moyens de défense ; - M. L...

sur la personne de Mlle [H], lequel s'est nécessairement produit en gare d'embarquement puisque, une fois positionné, le garde-corps ne peut plus être nouvellement actionné par les usagers du télésiège

ET CONFIE LA GARDE DE LEUR A... DOMINIQUE A LA MERE ; ATTENDU QUE MME M. Z...