et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE PARIS (SECIP), dont le siège est sis ... (16e),

extension d'une maison de retraite, en se fondant sur la méconnaissance de l'article UA8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune relatif aux marges d'isolement à respecter pour l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

tardif ; qu'il est par suite recevable ; Sur la régularité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article NB 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Castelnau de Levis : "L'édification

B portait sur l'édification de deux constructions, l'une à usage de garage dont la façade est à l'alignement de la voie publique, en continuité du bâti des constructions voisines, l'autre à usage d'habitation

Pour les dire applicables, l'arrêt retient que, compte tenu de l'importance de la rénovation effectuée, les travaux M. et Mme [G] doivent être regardés comme l'édification d'une construction

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Y... coupable d'avoir implanté une construction

une construction sans permis et d'avoir édifié une construction ne respectant pas les dispositions du règlement du POS ; "aux motifs tout d'abord que Michel X... a édifié un chalet en bois de 8,75

Hugues X..., au titre de l'année 1968, d'une somme de 172 283,52 F correspondant au coût des travaux de construction de divers bâtiments industriels édifiés au cours de ladite année sur un terrain appartenant

; /b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

existante et de la construction d'une nouvelle habitation.

emplacement distinct de celui pour lequel un permis de construire avait été obtenu et que les parties avaient conscience du caractère provisoire et aléatoire de l'occupation qui devait prendre fin en cas d'édification

recours pour excès de pouvoir ; Considérant que l'article L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, portant réforme de la politique foncière, subordonne l'édification

L'article 2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes dispose que les affouillements et exhaussements de terres sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à l'édification des constructions

laquelle le plan d'occupation des sols de la commune de Lattes fixe un coefficient d'occupation du sol de 0,40, il n'était pas légalement possible d'accorder sur un lot de ce lotissement un permis pour l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification