L’article 9   § 1 dispose qu’un patient peut être traité avec un médicament non autorisé si l’hôpital introduit une demande à cet effet.

le terrain était constructible car, notamment, a) les certificats d’urbanisme attestaient cette qualité à la date de la confis   tion   ; b) l’arrêt de la Cour de cassation pénale n’a pas d’effet

DU CONGE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE "L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL POUR CAUSE D'EXCES DE POUVOIR OU D'ILLEGALITE COMPORTE EFFET RETROACTIF ERGA OMNES, A TELLE

Sankyo, pour contester la recevabilité de la tierce opposition à l'arrêt du 14 mars 2007, soutient que cet arrêt, dès lors qu'il annule un acte administratif entaché d'excès de pouvoir, comporte un effet

Sankyo, pour contester la recevabilité de la tierce opposition à l'arrêt du 14 mars 2007, soutient que cet arrêt, dès lors qu'il annule un acte administratif entaché d'excès de pouvoir, comporte un effet

dernier parent survivant, la cour a violé les articles 544, 551 et 552 du code civil ; 2° alors que le partage, qui établit des droits privatifs entre les personnes jusque-là indivisaires, a un effet

d'instruction sans être contraint de saisir le tribunal à seule fin d'interrompre le délai de prescription ; Attendu que la suspension de la prescription, contrairement à l'interruption, produit ses effets

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes un article

introductive d'instance » ; qu'il en résulte que Monsieur Jacky Y... a conservé les droits à sa qualité d'héritier de son père prédécédé ; que si l'intervention du remembrement en 1991 avait eu pour effet

Contrairement à ce que soutiennent les époux [B], le jugement rendu le 11 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, confirmé par la Cour d'appel de Rennes le 10 octobre 1995, n'a pas eu pour effet

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la décision pénale comme les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ayant un effet

publicité du contrat de crédit-bail est destinée à identifier les parties au contrat et les biens objets du contrat, par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur, et n'a pas pour effet

congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen commun pris en sa quatrième branche, que les conventions collectives, qui ont une portée erga

omnes et, nonobstant la survenance d'une loi nouvelle ou d'un revirement de jurisprudence, le juge ne peut la modifier ou en atténuer les effets ; qu'ayant constaté en l'espèce que la créance de la

d'instance.' ; Qu'il en résulte que monsieur [Y] [G] a conservé les droits liés à sa qualité d'héritier de son père prédécédé ; Considérant que si l'intervention du remembrement en 1991 avait eu pour effet

omnes ; qu'à l'égard de la Caisse de congés payés, l'accord collectif passé au sein d'une entreprise adhérente, qui représente l'intérêt collectif des salariés auxquels elle sert les congés payés, n'a

administration est prescrite en l'exercice de son droit de reprise  - les procès-verbaux notifiés à la société Encore FBO ne lui sont pas opposables, ne sont pas des actes d'instruction et n'ont pas d'effet

«   erga omnes   », et - bien qu’il n’ait pas le droit d’introduire l’action en contestation de paternité, et qu’il ne puisse pas non plus intervenir dans cette procédure, ni former un recours

    Dans une autre décision, publiée au Journal officiel n o 151/2000, la Cour constitutionnelle a jugé que ses décisions faisant droit à des exceptions d’inconstitutionnalité avaient un effet

entretenu, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un accord signé par l'auteur d'une décision administrative et susceptible d'être en contradiction avec une telle décision ne peut la remettre en cause, eu égard à l'effet