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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110239
17 mars 2021
17 mars 2021
M... exerçant une activité libérale, il n'est pas démontré l'origine exacte et la destination précise de ces prêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est la date du 12 juin 1999, date des effets du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101311
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... n'avait pas jugé utile de verser aux débats le relevé de compte correspondant à la date des effets du divorce, ni produit l'historique du sous-compte titres CCP, a légalement justifié sa décision
Source officielleService JAF
691dab9602bad2f30af9b41a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b5d
10 mai 2006
10 mai 2006
du 27 janvier 1998, devenu définitif le 17 février 2000, qui a reporté au 1er août 1985 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier
Source officielleCour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
31 mai 2005
sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du
Source officielle3ème Ch.section A
67f41b114e0040aa3735e1cd
7 avril 2025
7 avril 2025
civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'acte d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé, contresignée par Avocats, et la convention portant règlement des effets
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
16 juin 2011
Par acte du 19 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et a demandé que la date des effets du divorce entre les parties
Source officielleciv1
60794d829ba5988459c488de
14 mars 2006
14 mars 2006
été saisi d'aucune demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, avait seulement rappelé que le jugement prenait effet
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande
Source officielle6e Chambre A
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
27 février 2014
DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Attendu que Madame [K] demande à ce que la date d'effet du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit reportée au 7 décembre 2006 en indiquant qu'elle
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux : Considérant qu'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
61372130cd580146773f1b8c
20 juin 1990
20 juin 1990
C. fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de dissolution du régime matrimonial à la première demande en divorce au 16 mars 1978, alors que, d'une part, la demande de report des effets du jugement de
Source officielleJAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conséquences du divorce vis à vis des époux Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil : " La convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
3 février 2011
divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur Z..., ordonné le report des effets du divorce au 4 mars 2003, débouté Madame X...de sa demande visant à conserver l'usage de son nom, condamné Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8768f
28 février 2005
28 février 2005
ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 14 DECEMBRE 2004 ***** Par jugement rendu le 2 décembre 2003, le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe a : - fixé au 8 février 1988 la date d'effets au divorce
Source officielleJAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des époux sur le fondement de l'article 238 du Code Civil, et, des dispositions de l'article 262-1 du code civil en fixant les effets du divorce à la date de l'assignation ;Ordonner en conséquence la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110364
6 juillet 2016
6 juillet 2016
V... sollicitait le report de la date des effets du divorce au 12 décembre 2010, date d'abandon du domicile conjugal ; aux motifs que « tout en sollicitant que cette date soit fixée au 30 septembre 2008
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126ae
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le X... tendant au report des effets du divorce, l'arrêt retient que Mme Y... justifie de la perception par M.
Source officielleJAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans
Source officielleCabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la date des effets du divorce Il résulte de l'article 262-1 alinéa 1er du code que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de
Source officiellePage 8 sur 5028