AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6538b3d57ffc2c8318ee0045
24 octobre 2023
24 octobre 2023
restitution du prix de vente, soit la somme de 20 500 euros, considérant que la clause de réserve de propriété, figurant sur la facture de vente du 20 mai 2011, a empêché, faute d'un paiement, qui suspend l'effet
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR
5fca9264e45d5a863c8baa92
1 septembre 2020
1 septembre 2020
notamment au visa de l'article L.624-16 du code de commerce dont les conditions sont réunies en vertu de la clause de réserve de propriété qui, conformément à l'article 2367 du code civil, suspend l'effet
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