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1 755 résultats pour « effets translatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6538b3d57ffc2c8318ee0045

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

restitution du prix de vente, soit la somme de 20 500 euros, considérant que la clause de réserve de propriété, figurant sur la facture de vente du 20 mai 2011, a empêché, faute d'un paiement, qui suspend l'effet

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

notamment au visa de l'article L.624-16 du code de commerce dont les conditions sont réunies en vertu de la clause de réserve de propriété qui, conformément à l'article 2367 du code civil, suspend l'effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00560

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

prétendre que la cession de loyers lui aurait été inopposable ainsi qu'à la SARL FONCIERE AUBERFI ; que de son côté, le Tribunal avait expressément qualifié la cession de sûreté, lui reconnaissant même un effet

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

non-recevoir tirée de la prescription, soulevée pour la première fois en cause d'appel, est mal fondée, l'action en nullité ne pouvant être encourue avant la date à laquelle la cession a produit son effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1a4

Appel

23 avril 2009

23 avril 2009

Ils font observer qu'un plan de bornage ne peut avoir un effet translatif de propriété.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa500c7dc206c9eb7ecb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

qui régit l'obligation de paiement qui détermine les conditions auxquelles la subrogation est soumise et notamment si le tiers solvens a qualité pour exercer les droits du créancier et les limites de l'effet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b7910

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En effet, en application de l'article L. 311-6 du code de la consommation, devenu L 312-12 depuis le 1er juillet 2016, le prêteur doit établir et remettre à l'emprunteur, préalablement à la conclusion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c62cdc6046d474748fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée

Source officielle
TJ

JCP

6983a983cdc6046d47ee0843

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, au regard du taux d'intérêt réclamé par la SA CA CONSUMER FINANCE, de 4,798%, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l'inobservation

Source officielle
TJ

JCP

669640ddf5112d8edd056f91

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60330c1f29a7297e4cdc6cf6

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

[W] [C] n'ait pas reçu l'ordonnance d'expropriation, selon ses affirmations, n'est en tout état de cause pas de nature à remettre en cause les effets de l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre 2012

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300937

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

seule et même entité dès lors que les mentions de l'acte authentique font foi de leur dissociation et que l'acte de leur auteur exclut expressément la partie de la courette couverte située au nord de l'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

(le notaire), la SCI a levé l'option du crédit-bail ; qu'un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société PTA, à effet du 1er août 2008, qui s'est substitué à une sous-location conclue entre

Source officielle
TJ

JCP

6983a98acdc6046d47ee08e7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [T] [V], Mme [N] [G] épouse [C] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad248616ed0f8cd4eec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS Il est donné acte aux parties de ce qu'elles considèrent que le montant restant dû par la SCI Flore (abstraction faite des effets extinctifs des sommes versées aux deux sous-traitants en cause

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de restitution du véhicule En vertu de l’article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f70cd2cc0b43311ea81

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

La seule référence à la propriété du 3ème étage ne peut en effet suffire à déterminer la valeur des droits sociaux de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00554

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[O] ; Aux motifs qu'au regard de l'article 2367 du Code civil la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba31

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

13.115), et permet ainsi au salarié victime d'engager une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur contre l'entreprise cessionnaire de ces actifs sans qu'il ne puisse se voir opposer l'effet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la restitution du véhicule En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui

Source officielle