electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal mettent en cause les mêmes parties ; qu'en déclarant Alain

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via Assurances, les conclusions de M.

officiel aux meilleures conditions tarifaires », ainsi que d'une pièce n° 24, également produite seulement au cours du débat contradictoire qui « est un extrait du magazine "électro-magazine" du mois

pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; " alors qu'en relevant d'office la règle " una via

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie

.; qu'en estimant néanmoins que l'exception Una Via Electa n'était pas applicable pour la demande de M.

Y... et ce au visa des ordonnances de saisie pénale immobilière prises en date du 13 février 2014 par le juge d'instruction qui a ordonné à litre provisoire la saisie de différents biens appartenant à

electa" ; "aux motifs que les consorts X... ne peuvent maintenir leur action civile que sur les conséquences dommageables pour eux du délit d'usage de faux en date du 25 avril 1990 ; que, par application

les prescriptions pénales et civiles étant indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile, la règle una via

d'être électeur sur la commune de [Localité 1] ; 2°/ qu'en affirmant à l'audience que, si le tiers électeur prouvait bien que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse

d'être électeur sur la commune de [Localité 1] ; 2°/ qu'en affirmant à l'audience que, si le tiers électeur prouvait bien que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse

d'être électrice sur la commune de [Localité 1] ; 2°/ qu'en affirmant à l'audience que, si le tiers électeur prouvait bien que l'électrice dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse

prévenu coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que " le but poursuivi par le prévenu d'informer les électeurs

dont les éléments constitutifs sont différents ; que la cause des deux actions civiles et le préjudice dont il est demandé réparation sont donc distincts ; " alors, d'une part, que la règle " una via

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2003), que l'association Arts et vie, assurée

Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2004) de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques

ce choix pour quitter leur ancienne résidence en raison de la sensibilité aux ondes de Madame [X] [P] qui indique notamment que les compteurs « Linky » et les concentrateurs associés lui rendaient la vie

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation M.

FAITS ET PROCÉDURE La [1] (ci-après la [1]), organisme institué par le statut national du personnel des industries électrique et gazière, est chargée de la gestion des oeuvres sociales des personnels