Y... a déclaré contester l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société civile professionnelle d'avoués Dufourburg-Guillot, laquelle l'avait représenté dans

dus à la société Junillon et Wicky en soustrayant du chef évaluable en argent le montant correspondant au chef non évaluable, soit 405 895 francs - 78 100 francs = 327 795 francs, d'où un émolument de

B... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par M.

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M.

X... la somme de 7 708,04 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le secrétaire de la juridiction à la demande de M.

cette contestation, le premier président énonce que sur la base du bulletin établi par l'avoué, le président de la chambre concernée a entériné le multiple proposé de 2000 et que pour le calcul de l'émolument

premières branches : Vu les articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, un jugement a condamné la SCP à payer au créancier les émoluments

acte, à l'exclusion des actes introductifs d'instance et des significations des décisions de justice, il est perçu la moitié du droit proportionnel prévu à l'article 9 du décret susvisé ; que cet émolument

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société CIPB et à la SCP Renault et Macaigne, commissaire-priseur, Mme Y... a contesté deux états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier

caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, partie civile, non réglés par l'Etat, représentée par Maître Rahon, avoué dont la présence dans la procédure a été constatée ; "alors que si les émoluments

interjeté appel, et que le premier président de la cour d'appel a ordonné le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les émoluments

articles 25 et 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

Y... étant nommé représentant des créanciers ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 12 juin 1996 ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments de M.

, rejeté cette demande, la société Y... a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision du 10 juillet 2015, que soient arrêtés ses émoluments

payer, en appliquant l'émolument relatif aux prêts professionnels, qu'il a intégré dans son calcul du TEG » lorsque la banque soutenait dans ses conclusions d'intimée : « La SCI Acte 2

X... a contesté les comptes vérifiés des dépens correspondant aux états de frais et émoluments des avoués ayant représenté les parties devant la cour d'appel, qui lui avaient été notifiés par Mme X...