Le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage commercial de SALLE DE SPORT. L'acquéreur entend conserver cet usage. (...)

le prix et est concerné par la remise de la chose, et l'assureur du vendeur initial ne peut être condamné à restituer le prix ou à garantir le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, la société Axa France

L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

- lui décerner acte à de ce qu'il est offrant de reprendre la minipelle Hitachi pour le prix de sa reprise.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

et aux frais engagés.

[G] [F] et Mme [R] [F] épouse [L] une maison à usage d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 18] au prix de 162.000 €.

un vice caché dont les vendeurs doivent répondre.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Hubert X..., pris de la violation de l'article

A l'appui de son action engagée en août 2016, il produit un constat d'huissier en date du 5 février 2016 qui ne fait que reprendre les griefs d'un défaut de correspondance du matériel livré à celui commandé

en résolution de la vente pour inexécution par la cessionnaire de ses engagements et notamment pour défaut de paiement du prix.

standard qui a été vendu, même si les besoins spécifiques de l'Institut ont été pris en compte ; qu'une étude personnalisée ne donne pas la qualification de contrat d'entreprise à un contrat de vente

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, en rectification et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

à l'usage attendu de la chose, elle prétend que Gorrias a vendu un véhicule grue qui s'est révélé d'emblée inutilisable ; que, la chose étant impropre à son usage marchand, la résolution - avec restitution

[S] [K] une maison d'habitation située [Localité 5], pour le prix de 55 000 euros. Celui-ci l'a vendue le 22 septembre 2008 à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous-seing privé du 20 janvier 2003, la société Ponsot Gleyzes & compagnie a vendu

Qu'en l'espèce, pour juger que la société CHAPELLIMO était tenue de reprendre le contrat de travail de Madame X..., gardienne de l'immeuble vendu, la cour d'appel a énoncé que l'acquéreur est tenu par

Dans tous les cas, cette responsabilité n'exonérerait pas celle du vendeur tenu envers l'acquéreur à la garantie légale des vices cachés du bien vendu.

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise