Le 1 er septembre 1999, une enquête pénale fut ouverte sur des faits d’entente financière frauduleuse, à laquelle M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédue pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs et défaut de réponses à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Solange C... des délits d'abus frauduleux

M... de voir Mme I... profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est identique, quelle que soit la durée du droit de visite

; 25)"est-il constant que le 2 avril 1993 à Epagny (74), la soustraction frauduleuse d'un véhicule automobile a été commise au préjudice de Judith E... ?

[N] a assigné Mme [R] et ses deux enfants représentés par leur père, M. [T], en nullité et inopposabilité de la donation à son égard. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

et 26 décembre 2014, et sur le relevé et informations bancaires à entête de la Caisse daté du 5 novembre 2014, Mme N... est domiciliée à Grande-Synthe, [...].

motifs que la société ASSC a fait souscrire à de nombreux commerçants des contrats de vente ou de location de matériels et a perçu des fonds sans que les clients, à de très rares exceptions près, n'entrent

alors : « 1°/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement, l'intention frauduleuse

décembre 1998 ; Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme X... ne constituent pas une atteinte à la probité qui s'entend

syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et si elle n'a pas pour but de protéger le salarié contre un menace de licenciement ; que le caractère frauduleux

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a constaté l'existence de charges suffisantes à l'encontre de Y... d'avoir participé en 1985 et 1986 à une entente

Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information du chef d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable. 5.

, au moins égale au montant des commissions qu'ils ont versées, et que, par contre, la preuve d'une hausse frauduleuse plus élevée n'est pas rapportée ; "alors que, d'une part, si le montant des commissions

Pour apprécier la cause éventuellement frauduleuse et la portée juridique de ces factures, Monsieur [D] s'en est manifestement remis à l'appréciation du tribunal (rapport - page 35).

; que l'arrêt attaqué qui se borne en l'espèce à affirmer que le démarchage de clients aurait eu lieu sur le territoire français et serait "partie intégrante des manoeuvres frauduleuses" sans relever

d'immatriculation ou maquillés pouvait être constitutif de manoeuvres frauduleuses ; que dès lors que la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en constatant que le prévenu savait

tromperie sur les qualités substantielles de marchandises ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Manuel X..., il a reconnu avoir remis à son frère Victoriano des chèques pour couvrir des livraisons frauduleuses

du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie civile de ses demandes tendant à voir déclarer Y..., et Z... coupables de soustractions frauduleuses