Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 28 juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'entrave

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre Jean USE du chef d'entrave

X... coupables des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 à [...] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 novembre 1992, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à dix mille francs d'amende

Il soutient que le fonds BLEU AZUR n'est aucunement enclavé, que celui-ci bénéfice de fait de trois accès possible, que l'intimé échoue à démontrer un quelconque entrave à son droit de passage: - le

SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 13 mars 2000 qui, après avoir relaxé Jacques X... du chef d'entrave

X... et l'assureur de celui-ci, la compagnie Les Mutuelles du Mans, en réparation du préjudice subi ; Attendu que, pour rejeter cette demande, fondée sur les dispositions des articles 1384, alinéa 1er

la mise en marche ou à la circulation d'un train, a condamné la première à 750 euros d'amende avec sursis, pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train et entrave à la navigation ou

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont engagé leur responsabilité civile pour avoir entravé l'exercice de la servitude de passage et de les condamner à payer à M. et Mme [L] la somme de

Ayant analysé successivement les relations ayant existé entre M.

- LA SOCIETE MG TRANSPORTS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave

confirmé devant le tribunal ses aveux sur la matérialité des faits et les a réitérés devant la Cour ; ""les agissements de Charles Y... caractérisent les délits qui lui sont reprochés, et notamment celui

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

VEHICULES INDUSTRIELS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui a déclarés constitués à son encontre des faits d'entrave

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les