ou "longues distances" les personnels roulants affectés dans les transports routiers de marchandises à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors domicile

la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, que dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels

groupe, qui a pour activité le transport routier de marchandises en vrac, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires.

Courant mars 2005, la société TRANSPORTS [F] a acheté la SAS TRANSPORTS JEANTON, les deux entreprises constituant une unité économique et sociale. M.

de transport routier de marchandise -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés au troisième alinéa du 3° de l'article 5 du décret mentionné au précédent alinéa du présent article.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

routier de marchandises n° 3085.

de transports routiers de marchandises dont le siège social est à [Localité 7].

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BLS SERVICES, qui exerce une activité de transport, a fait l'objet d'un contrôle comptable, portant sur la période couvrant les exercices 2005

compensateur : il ressort de l'article 5 (5°) du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

La première a pour activité le transport routier de fret de proximité et la seconde le transport routier de frets interurbains. L'effectif salarié de la société Transalivrac est supérieur à onze.

routiers et des activités auxiliaires de transport.

Il existe des dispositions spécifiques concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

pour transports routiers de marchandises, déménagements de véhicules, et qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des transports routiers.

en Benne (CTB), coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration du 28 mars 2012 et de l'assemblée générale du 23 juin 2012, décidé

la durée de travail doit se calculer sur une semaine conformément à l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 et non au mois comme l'a fait la société Presta Silo ; que les personnels roulant des entreprises

routiers relatif à la « compensation du travail de nuit » dispose que « les personnels ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités

dispositions des décrets numéros 83-40 du 26 janvier 1983 et 2007-13 du 4 janvier 2007 relatives aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

La Société TRANSPORTS DU VAL D'OISE (TVO) emploie plus de onze salariés et la Convention Collective applicable est celle des transports routiers.

de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer