Ainsi il expose que l'actuelle écurie faisant l'objet de la photo en page 9 du rapport ne pourra être adaptée à un élevage moderne qui utilise la technique de la stabulation libre, nécessitant une plus

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions de l'acte de division ne contredisaient pas la présomption résultant des signes apparents de servitude qu'elle

de la porte du garage.

Ils précisent que la destination du plancher était de supporter une pièce située au-dessus du garage qui devait être aménagée comme une pièce de vie.

[H] relative à son droit de propriété, comme étant formulée pour la première fois en appel et de manière nouvelle, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, 'en tout état de cause

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 691 du Code civil les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.

Aux termes de cet acte les consorts D..., aux droits desquels se sont trouvés Madame E... et Monsieur F... et actuellement la S. C. I.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : il ne peut plus utiliser ni vendre son véhicule en raison de cette erreur d'immatriculation ; - la mesure sollicitée est utile : seule la rectification

GARAGE VINHAS AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à

[R] le prix de vente de 17 500 € et dit qu'après paiement de cette somme, elle pourrait reprendre possession du véhicule entreposé au garage Auto Passion dans son état actuel.

H F un permis de construire un garage ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bénouville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] ne démontrait pas l'« impossibilité alléguée » de « sortir sa voiture de son garage », la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

donne sur la parcelle actuellement cadastrée AH n°[Cadastre 3].

du procès-verbal d'infraction et qu'il est désormais établi, selon une lettre de la préfecture de police en date du 14 septembre 1999, que les installations sont actuellement aménagées et exploitées conformément

Les seules attestations produites par Mme F mentionnant qu'une partie des abords du garage communal a été occupée et travaillée par la famille E depuis octobre 1936 ne sont pas de nature à établir que

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation

Mme C avait alors sollicité l'habilitation pour ce garage, laquelle lui a été refusée par trois fois.