1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

ou dans un établissement médico-social, les dépenses sont prises en charge par le département où l'intéressé résidait antérieurement à cette admission ou, s'il était dépourvu de résidence stable lors

de demande de changement de statut ; - l'absence de récépissé porte une atteinte à la vie quotidienne de sa fille mineure, dès lors que, d'une part, elle risque de perdre sa place au sein de l'établissement

Elle soutient que : - la décision du 3 avril 2023 du carrefour d'accompagnement public social, établissement médico-social, impose une autorisation donnée par le chef de service qui n'a pas compétence

des époux X... ; " alors que les établissements médico-éducatifs qui, recevant comme pensionnaires des mineurs handicapés mentaux, ont la charge d'organiser et de contrôler leurs modes de vie, y compris

X et de Me Odent, avocat de l'établissement public médico social de Saint-Quihouet, - les conclusions de M.

En août 2011, la commission rejeta cette demande et préconisa une orientation en Institut médico-éducatif (IME) – qui est un établissement médico-social agréé pour dispenser une éducation et un enseignement

que la juridiction administrative n'est compétente pour connaitre des litiges relatifs aux décisions émises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en matière d'établissement

ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la procédure prévue, en cas d'usage du droit d'alerte, par les dispositions de l'article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement

ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la procédure prévue, en cas d'usage du droit d'alerte, par les dispositions de l'article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement

ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la procédure prévue, en cas d'usage du droit d'alerte, par les dispositions de l'article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement

ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la procédure prévue, en cas d'usage du droit d'alerte, par les dispositions de l'article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement

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ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la procédure prévue, en cas d'usage du droit d'alerte, par les dispositions de l'article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement

des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à un employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de ces derniers et qu'il est établi

Par décision du 8 janvier 2020 la MDPH de l’Hérault a orienté A..., né le 19 mars 2014 et souffrant d’autisme, vers les IME du Château d’O et Fontcaude ou vers tout autre établissement médico-social pour

X..., éducateur spécialisé dans un institut médico-éducatif dépendant de l'association susmentionnée et accueillant à ce titre de jeunes handicapés mentaux, a refusé le 17 septembre 1984, puis de nouveau

de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades ( ...) peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur" ; que les dispositions de l'article L. 595

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il