toutefois, pour juger l'appel irrecevable, que la décision constatant la péremption d'instance présentait un caractère par nature indivisible et qu'en conséquence, les appelants auraient dû mettre en

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que l'appréciation du caractère divisible ou indivisible d'une propriété ne peut

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

affaire similaire, disjointe du présent dossier, le tribunal correctionnel de Lyon, par un jugement définitif du 17 septembre 2004 (postérieur au premier arrêt cassé), l'avait relaxé en relevant le caractère

Les dépenses nécessaires engagées par un indivisaire incombent à l'indivision, encore qu'elles n'aient point amélioré le bien et sont inscrits au crédit du compte d'indivision.

d'écarter ce caractère perpétuel ; qu'en l'espèce, les parties à l'origine de l'indivision avaient stipulé dans l'acte du 31 octobre 1953 sur lequel se sont fondés les juges du fond que, s'agissant de

l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux

Il résulte de ces dispositions qu'un tableau d'avancement comportant un nombre maximum de fonctionnaires présente un caractère indivisible.

Y... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ; Attendu que M.

est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [R] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Distribution Casino France, 4°/ à la société [E] Partners, société

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'opposent que sur le caractère divisible ou indivisible des lieux loués.

indivisible ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le caractère indivisible des parcelles cadastrées section [...] et [...] au regard de la configuration des lieux, dès lors qu'un état d'enclave résulterait

Les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité, relaxé partiellement les prévenus pour les faits visant M. et Mme T..., ainsi que M. et Mme H... en tant que salariés et les ont condamnés

alors, selon le moyen : 1° que la faculté offerte à l'une des parties à l'instance de se prévaloir de la notification de la décision effectuée par une autre partie à laquelle le litige profite indivisiblement

En effet, un litige est indivisible lorsque les chefs du jugement auquel il aboutit ne peuvent faire l'objet d'une exécution simultanée. Aussi, c'est vainement que M.

indivisible, nonobstant les possibilités de préemption partielle ouvertes par l’article L. 213‑2‑1 du code de l'urbanisme dans des conditions strictement définies.

la sécurité des personnes et des biens, ni à l'environnement » ; qu'il était ajouté que l'entretien comprend, d'une part, l'« entretien courant », c'est-à-dire « toutes les opérations d'entretien à caractère