B. a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; que le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé le contredit

d'huissier de justice à Cannes ; qu'un jugement du 9 mai 2008 ayant rejeté les exceptions d'incompétence et de nullité de l'acte introductif d'instance soulevées in limine litis par M. et Mme X..., ces

Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 9 que l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M.

répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Mais sur le moyen relevé d'office

des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 591, 593, 696-38 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

M..., et, en conséquence, déclaré l'exception d'incompétence soulevée par Mme V...

X... n'avait pas soulevé l'incompétence devant le conseil de prud'hommes lorsqu'il avait comparu à l'occasion de la tentative de conciliation et que la cour d'appel ne pouvait relever d'office cette incompétence

La SAS Secovi audit soulève en premier lieu l'irrecevabilité des exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par l'appelante après la présentation d'une fin de non-recevoir et de ses

Par un jugement du 10 octobre 2024, après avoir retenu que l'exception soulevée par la société Recauchutagem Nortenha n'était pas recevable, le tribunal a relevé d'office son incompétence et statué comme

En l’absence de comparution du défendeur, le juge a soulevé d'office son incompétence territoriale. S'agissant de cette exception d'incompétence, le demandeur s'en est rapporté.

A... soutenant qu'il s'est mis en conformité avec l'arrêt de la cour d'appel après avoir obtenu le permis de construire du 8 février 2005, la cour doit examiner l'exception d'illégalité qu'il soulève car

En conséquence, le GAN PRéVOYANCE sollicite voir notre Cour : " Déclarer irrecevable l'exception d'incompétence telle que soulevée par Monsieur Laurent X..., Déclarer irrecevable la demande de renvoi

qu'il a soulevé est donc irrecevable ; que cependant, l'article 92 du code de procédure civile permet aux juges de premier degré de relever d'office leur incompétence en cas de violation d'une règle de

L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A RAISON DE LA MATIERE; QUE CE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT A CE JUGEMENT QUI A ETE

Le magistrat a, en application de l’article 77 du code de procédure civile, soulevé d’office son incompétence territoriale. La demanderesse n’a pas formulé d’observations particulières.

, ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR CONNAITRE D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION INTENTEE CONTRE Z..., AU SEUL MOTIF QU'ETANT MAIRE DE LA COMMUNE, LE PREVENU SERAIT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

pour entreprendre, et même poursuivre, toute investigation ; que, dès lors, la chambre d'accusation, qui pour rejeter l'exception d'incompétence du juge K... concernant la perquisition du 7 avril 1991