François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

méconnu les principes régissant les immunités des Etats étrangers ; 2 / qu'en dénaturant les clauses des contrats de prêt relatives à cette renonciation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

de l'obligation et constituait donc une cause étrangère, quelle qu'en fût la date, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que constitue une cause

de l'injonction, ni une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'astreinte ne peut

PAR LA CONVENTION, SAUF VOLONTE CONTRAINTE DES PARTIES ; QU'A LA CONCLUSION DU BAIL, GARCIA ETANT DOMICILIE A ALGER, OU IL FAISAIT ELECTION DE DOMICILE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, NE POUVAIT ENSUITE

Par requête du 1er août 2019, Mme [K] a sollicité, sur le fondement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

populaire du Maroc, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° Z 21-23.773 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre

économiques, à savoir favoriser la prospection commerciale à l'étranger et, partant, revêtait un caractère administratif en tant qu'il avait pour objet l'exécution même du service public, ne pouvait décider

[N] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'indemnisation de préjudices issus de la restitution d'objets cassés ou abîmés et de l'absence de restitution d'autres objets

l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle comme juridique ; qu'au demeurant, en considérant

territoire français, le législateur a néanmoins entendu appliquer ce régime répressif à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office

X... n'établit pas l'existence d'une cause étrangère ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a négligé

Nouri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 7 juin 1993, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien

français, le législateur a néanmoins entendu appliquer ce régime répressif à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure

La Cour de cassation a eu l'occasion de juger que la situation d'un étranger, qui a été condamné à une peine privative de liberté et dont la libération conditionnelle est subordonnée à son départ contraint

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, sauf le jeu de l'exception d'inexécution, l'exécution d'une convention légalement formée ne peut pas être la source, pour celui qui y est soumis, d'un dommage imminent ; qu'en décidant le contraire,

être supprimée en tout ou partie, que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère aux parties ; qu'il avait