Selon l’article 1221 du même code, le créancier d’une obligation peut après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement

d'appel ayant statué sur "la rupture fautive alléguée du contrat du 1er novembre 2020 avant son terme" ; qu'en considérant néanmoins que c'était à raison que le tribunal avait fait droit à la demande "d'exécution

Elle fait valoir qu'en outre toute exécution en nature des travaux entraînerait des conséquences manifestement excessives en cas de réformation de la décision dès lors que les travaux seraient irréversibles

récapitulatives de première instance du 13 mars 2012, valant mise en demeure, la réduction en valeur des legs telle que prévue par l'article 924 du code civil ; que les légataires n'ayant pas pris parti pour l'exécution

En application des dispositions de l'article 1425-1 du code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant

lieux et occupe le bien normalement en procédant à son entretien ; qu'il prétend enfin que Mme [N] est à l'origine de la situation qu'elle a créée à dessein pour se prévaloir d'une impossibilité d'exécution

L'article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation, peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

de réparer par la cessation d'exploitation partielle par les consorts [Y], que la cour a toutefois estimé comme une modalité de réparation se heurtant à une impossibilité juridique ; à défaut d'une exécution

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature

Aux termes de l'article 1221 du code civil, « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsque aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsque aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

que la demande originaire, qu'en l'espèce, les maîtres de l'ouvrage avaient en première instance assigné le seul entrepreneur avec lequel ils avaient contracté, aux fins principalement d'obtenir l'exécution

aujourd'hui les oeuvres confiées mais leur valeur telle qu'estimée lors de sa première demande en restitution ; Considérant que si le créancier d'une obligation de faire peut forcer le débiteur à l'exécution

A... dans les lieux vendus en exécution du contrat de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'exécuter cette obligation, même à l'origine librement consentie ne peut que se résoudre en

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

MOTIFS DE L'ARRÊT La procédure d'injonction de faire, prévue par les articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile tend à voir ordonner l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat

et 1226 du code civil, ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire ; Mais attendu, que la demande du bailleur, qui tendait à l'exécution