; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur peut, en prouvant par tous moyens que les biens acquis par le conjoint du

correctionnelle, en date du 29 mai 1996, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à la faillite personnelle, pour publicité mensongère, exercice

Y... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur; qu'en raison du contexte

F... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

, et les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 n'avaient pas été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut les déclarer au passif du débiteur, la commune, représentée par son maire, a revanche qualité pour demander à être relevée de

(le liquidateur) désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce

; qu'en revanche, dans les SARL, parce que seuls les gérants peuvent être poursuivis aux termes de l'article L. 241-3, ne peuvent être considérés comme des dirigeants de fait que ceux qui ont exercé

de la société pendant la durée du plan ; o Maintien du siège social dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Meaux pendant toute la durée du plan, sauf accord du tribunal ; o Limitation

DISCUSSION : ATTENDU que la société [P] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et

clos au 31 décembre 1993 et au 31 décembre 1994 et d'avoir, au titre des mêmes exercices, omis de passer ou faire passer des écritures dans les documents dont la tenue est prescrite par les articles 8

137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 3°/ que tout

soit, comme celle désignant ce liquidateur, susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ; qu'en ajoutant, pour déclarer recevable

numérique et conventionnel, matériel TP, tous type de véhicules et tous types de marchandises non réglementées.

commerce et peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 953998663 et exploite un fonds de commerce de: L'exploitation de tous fonds de commerce d'alimentation générale

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 644-3 du Code pénal, de la loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté du commerce