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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310381
28 juin 2018
28 juin 2018
une résidence de 26 logements ; que la société SINVIE en déduisait devant les juges du fond que cette situation de fait, dont les consorts Y... portent seuls la responsabilité, rend matériellement impossible
Source officielleChambre civile
65ab720036bfc00008d68c38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
transmises au greffe le 6 janvier 2023, Mme [M] [S] épouse [W] indique être gérante de la société Caribeauté, [Adresse 4], la SA Banque des Caraïbes ne démontre pas que cette préision quant à son exercice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301048
23 septembre 2014
23 septembre 2014
servitude conventionnelle de passage subsiste après un remembrement, nonobstant les mentions portées sur le procès-verbal de remembrement, sauf si la nouvelle configuration des lieux rend objectivement impossible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110108
14 février 2018
14 février 2018
d'insolvabilité, à propos d'initiatives prises par le débiteur relativement à un droit préférentiel dont il avait investi le créancier sur un bien particulier, que s'il a réduit la valeur du second ou rendu impossible
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2221068_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
permettent pas d'apprécier la réalité et la fréquence de leurs visites au centre pénitentiaire de Metz dont il fait état, ni de justifier des raisons, liées notamment à l'état de santé de sa sœur et à l'exercice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00778
15 septembre 2009
15 septembre 2009
objet et que l'extinction de l'objet social s'est donc produit de plein droit à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106696_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention
Source officiellePS ctx technique
67169b80b098d256e1fd452f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle explique qu’elle ne travaille plus à la suite d’un burn out et que sa pathologie lui rend impossible l’exercice de toute profession.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003598_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
annulations, le tribunal avait alors retenu qu'à la date des décisions attaquées, l'administration n'avait pas sollicité d'avis médical lui permettant de constater que l'état de l'intéressée rendait impossible
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e40
9 octobre 1985
9 octobre 1985
DROIT COMMUNAUTAIRE OU D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, CES CONDITIONS NE DOIVENT PAS ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI CONCERNENT LES RECOURS SEMBLABLES DE NATURE INTERNE NI RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101222
30 octobre 2013
30 octobre 2013
refusant de prononcer la résiliation du contrat coopératif sollicitée par Mme X... et fondée sur l'incapacité de la société Les Vignerons du Pays d'Ensérune à lui communiquer sa date d'adhésion, rendant impossible
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315630
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Considérant, en quatrième lieu, qu'une mesure d'inéligibilité aux comités techniques et commissions paritaires, si elle rend impossible l'exercice d'un mandat de représentant syndical au sein de ces instances
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411876_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
de 300 ¿ la pension alimentaire que l'épouse devra verser à son mari, d'avance à la résidence du bénéficiaire, avec condamnation à son paiement en tant que de besoin, - dit que dans le cadre d'un exercice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306903_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
aux observateurs de l'action de l'administration par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de bénéficier d'une protection forte ; - elle rend impossible
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506472_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
congé maladie de longue durée à compter du 5 janvier 2025, sur le fondement de la maladie mentale dont elle souffre, son état, caractérisé par de nombreux certificats médicaux circonstanciés, rendant impossible
Source officielleother
61372647cd5801467742453c
12 novembre 2004
12 novembre 2004
sentiment d'incapacité, une perte de goût de la décision et une absence de projection dans l'avenir accompagnée d'une alcoolisation partielle, avec retentissement professionnel mais sans que soit rendue impossible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la distance séparant le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand du lieu de résidence de sa compagne actuelle et de ses enfants ne rend pas impossible
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505935_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
motivée par le fait que, séparée de sa compagne et mère de ses deux enfants, celle-ci résidant à Carbon-Blanc (Gironde), son affectation loin de leur lieu de résidence rendait très difficile voire impossible
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591da
10 juillet 1978
10 juillet 1978
AIT ETE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE TRINDEL JUSQU'A SON DECES, SURVENU EN 1972, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE ET SUSPENDANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION
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