Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de la requérante pour ces deux factures dans la mesure où l'existence d'une obligation non sérieusement contestable n'est pas avérée.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

X... un complément d'indemnité de préavis pour août et septembre 1987, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé peut seulement accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation

l'escompte, tout en constatant qu'il existait, sur la lettre de change, une mention d'annulation de l'escompte, qu'il ne pouvait lui appartenir d'interpréter et qui imprimait un caractère contestable à l'existence

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés commerciaux ne peut accorder une provision au créancier qu'à la condition que l'existence

de 1 202,10 euros au titre des périodes des mois de juillet 2014 à janvier 2015, mai 2015 à février 2016, du mois d'avril 2016, de juin à novembre 2016 et de janvier 2017 à juin 2017 et, dès lors, l'existence

Et statuant à nouveau : A titre principal : - déclarer la société [4] recevable et bien fondée en ses demandes, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, En conséquence :

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 3.

que la société Politex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés commercial ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

L'employeur fait grief aux ordonnances de le condamner à payer aux salariés un rappel de 13e mois pour 2017 et 2018 pour moitié, alors « que la recevabilité du référé provision est subordonnée à l'existence

Dès lors, l’existence de l’obligation dont la requérante se prévaut au titre du préjudice économique lié au décès de son mari est sérieusement contestable.

. ; Aux motifs que sur la demande en paiement provisionnel, l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

conclusions responsives et sollicite : vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1104, 1231-2 et suivants, 1221 et suivants, 1343-2 du code civil, À TITRE PRINCIPAL, constater l'existence

optique en paiement d'une provision à valoir sur des factures impayées ; Attendu que la société Opticlibre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que dans le cas où l'existence

Il fait valoir que : - la preuve de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas rapportée ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il a jugé d'autre part que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il s'est appuyé sur le pré-rapport d'expertise judiciaire pour fixer le montant de la provision.