la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 16 mai 1986) d'avoir reconnu l'existence

retenu qu'il y avait lieu de donner acte à la CFDT de ce qu'elle ne voulait pas communiquer la liste de ses adhérents dans la société SVTU, et n'apportait aucune justification de la constitution d'une section

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE DELAI EST UN DELAI MAXIMUM, QUI, SI UN PREMIER TOUR AVAIT ETE ORGANISE, AURAIT ETE RESPECTE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE

catégoriquement qu'il n'existait aucune menace de licenciement à l'encontre de l'intéressé, le 1er juin 1992, au moment où il était désigné ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence

du travail ; Mais attendu que le Tribunal, ayant autorisé le syndicat à lui communiquer confidentiellement, en raison des risques de représailles, les bulletins d'adhésion et ayant constaté que l'existence

INTERVENU, A PRENDRE DES MESURES QUI SERONT DE NATURE A ATTENUER LES SUJETIONS QUI DECOULERONT POUR LES OCCUPANTS DES IMMEUBLES AVOISINANTS ET POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES ET DES PIETONS DE L'EXISTENCE

, que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la date de la désignation litigieuse, un certain nombre de salariés du groupe de sociétés étaient syndiqués, a exactement décidé que la preuve de l'existence

d'adhérents au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société faisait valoir que le syndicat n'avait pas établi l'existence d'une section syndicale en son sein ; que le tribunal d'instance a néanmoins

syndicale au sein de l'entreprise et de la désignation d'un représentant de ladite section, dont pouvait s'induire l'existence de cette section syndicale lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral

syndicale, encore faut-il qu'au moment de la désignation, une activité syndicale se manifeste dans l'entreprise, qui autorise à conclure qu'une section syndicale est constituée en fait ou est en voie

syndicale au niveau national, alors qu'un texte conventionnel prévoit l'existence de sections syndicales nationales, le tribunal d'instance a limité à tort le droit de procéder à la désignation des représentants

syndicale et désigné un délégué syndical par organisation signataire " ; que l'existence d'une section syndicale CGT n'est pas contestée, ni la signature de la convention par la confédération ; qu'en

AUCUNE RESTRICTION A LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 4 FEVRIER, A ESTIME

que cette désignation, consistant en un simple e-mail, a été adressé à partir d’une adresse différente de celles mentionnées en en-tête de la lettre de désignation; - qu’il n’est pas justifié de l’existence

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du Travail; qu'il n'a pas répondu aux moyens déterminants contenus dans la requête et tirés de l'absence jusqu'alors d'une section

Les requérants soutiennent que : - les décisions ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales alors que l'existence de la section

eu l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune; Qu'en statuant ainsi, alors que la présence d'adhérents au syndicat au moment de la désignation établit à elle seule l'existence

il y a lieu de considérer l'UO de TOULOUSE comme un établissement distinct, quand bien même son responsable ne disposerait-il pas d'autonomie financière en matière de gestion comptable ; qu'enfin l'existence

hypothétique et rendu sa décision dépourvue de base légale ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail, en soumettant la validité de la désignation d'un délégué syndical à l'existence

syndicaux de l'établissement du Petit Tremblay de l'Association des paralysés de France, le tribunal d'instance a relevé qu'une convention sur l'affichage syndical avait été négociée, ce qui établissait l'existence