AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310335
10 juin 2021
10 juin 2021
peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ; que la cour d'appel a relevé que la compagnie Groupama Grand Est avait elle-même missionné l'expert
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CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf64cdc6046d47910cbb
7 avril 2026
7 avril 2026
L’expert amiable a rendu son rapport le 17 janvier 2023.
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