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92 027 résultats pour « expertise annulée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204967_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par son mémoire enregistré le 21 mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'expertise et d'injonction.

Source officielle

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CC

comm

61372402cd58014677411120

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

voie de conséquence de tout acte qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du jugement ordonnant une expertise

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec6

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

déjà été ordonnées et que les expertises dont l'annulation était sollicitée par elle avaient un caractère documentaire, ces éléments n'étant pas susceptibles d'exclure toute l'influence exercée sur les

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502f2

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

QUERVAIN QUI L'AVAIT OBLIGEE A INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 31 JANVIER 1978 ET QU'ELLE ESTIMAIT ETRE LA CONSEQUENCE QU'UN EFFORT FAIT PAR ELLE LE 10 JANVIER PRECEDENT AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE POUR ANNULER

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007943905

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

tendant à ce qu'il suspende la passation du marché pour lequel la commune de Vannes a lancé un appel d'offres avec concours pour la construction de la station d'épuration de Tohannic, ordonne une expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00435

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Sésame ergonomie fait grief au jugement d'annuler la délibération du comité d'établissement du 30 novembre 2021 ayant voté le principe d'une expertise et la désignant en qualité d'expert pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302505_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A D demande au tribunal d'annuler l'expertise médicale du 8 juin 2021, effectuée sur demande du ministre des armées à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110318

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'ordonner une nouvelle expertise et d'AVOIR refusé d'annuler l'expertise ordonnée le 16 janvier 2013 AUX MOTIFS QUE,

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f9391

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'expert, le docteur Y..., n'assortissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201387

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

D'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures que Mme O... ait soutenu en cause d'appel que le rapport d'expertise, même annulé, pouvait valoir comme élément de preuve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00251

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

par délibération du 6 septembre 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler la

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427522

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

pas a priori le cas du dépôt tardif d'un rapport ; "alors que la méconnaissance des délais imparti à l'expert entraîne la nullité de l'expertise si le retard est de nature à faire grief à la partie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727321

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Z... pour l'extension du même bâtiment ; 2- ordonne une expertise ; 3- annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu °2 la requête, enregistrée le 5 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22012_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1926953, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a

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CC

civ1

6137209fcd580146773ec8e3

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

AVAIT ETE DILIGENTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'EXPERT X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'une résolution de recours à une expertise doit être annulée quand

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410ef7

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

organise ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité du rapport d'expertise soulevée par la société SATEC tout en relevant que l'expert n'avait pas convoqué le conseil de cette société aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603750b56b67762ec8a2923d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Saisi par Monsieur [N] [L], le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY, par un jugement du 25 avril 2013, a annulé l'expertise effectuée le 28 novembre 2012 par le Docteur [H] au motif que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01181

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

O... ont déposé une requête en annulation des rapports d'expertise de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108173_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

enregistrés les 14 avril 2022, 21 décembre 2022 et 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Hamel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise

Source officielle