..., Eusebio B...Alfredo C...) se sont, certes, inscrits à la Mutualité Sociale Agricole du Lot et Garonne (respectivement les le 1er janvier 1995, 15 février 1995 et 15 février 1997) en qualité d'exploitant

A défaut,... l'exploitant peut produire une déclaration du propriétaire précisant leurs conventions.

de déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que l'exploitant

/ que si l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 confère à la Poste la faculté de recourir à des agents contractuels dans les conditions du Code du travail, cette disposition n'autorise pas cet exploitant

bien-fondé du licenciement pour faute lourde de Mme Y..., notifié par la société Rive droite ce dont il s'induit que l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salariée de Mme Y... étaient reconnues

Q... a reconnu qu'il était le concepteur des bornes qu'il avait ensuite fait fabriquer par la société Video Kit en tant que dirigeant de cette personne morale ; que la société Le Star dont il était le

2 août 1996 et réservée aux miellats butinés par les abeilles sur les excréments des pucerons vivant sur les sapins de la région vosgienne, démontre que ce produit est totalement différent du miel récolté

assigné en nullité de la marque déposée par ses soins et en réparation de leur préjudice, en arguant de l'usage antérieur de ce vocable à titre de nom commercial, notamment après le décès du précédent exploitant

euros au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un fournisseur a confié à une personne morale ou physique la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT

l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs hypothétiques ; "en ce que Eric Z... a été reconnu

établi aucun décompte" (cf arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "alors que, dans le cas où le contrat en vertu duquel les deniers ont été remis en confère la libre disposition au contractant qui les reçoit

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte

, les agents de l'administration des douanes ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel Y... et fils, exploitant

Ayant constaté que la société Sodico expansion, personne morale exploitant une enseigne [...] , n'était ni adhérente de l'association ni signataire de la Charte, la cour d'appel, sans avoir à faire les

violation des articles L. 38 du livre des procédures fiscales, 76, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausses déclarations de récoltes

d'appel a constaté qu'il ressortait des éléments soumis aux débats que les parties convenaient d'une occupation de l'ensemble des parcelles depuis 1988, que depuis cette date le GAEC de Forestier exploitait

faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire et doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de réunion du conseil et reçoit