, l'exploitation de l'installation classée dans les conditions fixées par l'autorisation la concernant, délivrée antérieurement à la révision du plan local d'urbanisme ; que l'arrêt attaqué écarte ce moyen

agricole ; les installations classées liées et nécessaires aux constructions et activités existantes ou admises dans la zone ; les constructions et installations liées à la réalisation des équipements

En deuxième lieu, l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de 'l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

d'appel de PARIS, 4e section, en date du 13 avril 2012, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la poursuite de l'exploitation

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et implantation d'un élevage de plus de

instance de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les mêmes faits, à savoir l'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure ; - le montant de l'amende de 15 000 euros fixée par

Le 21 août 2021, la société Locapro a déposé auprès des services de la préfecture du Gard une déclaration initiale d'exploitation d'une installation relevant de la rubrique 2714-2 (transit, tri ou regroupement

Les requérants soutiennent que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - l'avis de l'inspection des installations classées est intervenu tardivement ; - à la date du dépôt du dossier initial

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

condamnée à la peine de 200 000 francs d'amende, dont 100 000 francs avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires que la société Valoroeuf est prévenue d'avoir, à Henanbihen, poursuivi l'exploitation

en demeure du 29 octobre 2018 dès lors que, s'agissant de l'évacuation de la fumée de l'un des bâtiments, ce bâtiment avait été déstocké et n'était donc plus utilisé pour l'exploitation de l'installation

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait

du 21 décembre 1990, et pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et lui a interdit d'exploiter l'installation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par jugement du 22

février 1995 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime avait imposé à la SOCIETE INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA des prescriptions spéciales et additionnelles aux prescriptions générales pour l'exploitation

l'environnement, ensemble les articles 66, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'exploitation

interdites ou limitées s'imposent aux autorisations d'exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées ; 4.

de la police des installations classées en vertu d'un arrêté préfectoral du 27 février 2006 qui constituait une autorisation d'exploiter une installation classée de stockage de déchets, bien qu'un tel

Par un arrêté du 12 décembre 2013, le préfet du Lot a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Garrit Energie Environnement (LG2E) une autorisation environnementale pour l'exploitation d'une