X... et tendant à ce que la COMMUNE D'AUBOUE soit condamnée au versement d'une indemnité à raison du manque à gagner subi par son exploitation du fait du refus du permis de construire sont distinctes du

pas obstacle à ce que des exploitations dépassant ce seuil soient agrandies ;Considérant que lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient

janvier 1992, celle-ci a assigné les quatre héritiers du défunt, à savoir un enfant du premier lit et les trois enfants reconnus issus du concubinage, en liquidation-partage de la société de fait qui

de 200m2 loué et situé en dehors de l'exploitation, soit hors abri sur l'exploitation.

texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, selon ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée

le commissaire de la République du département de la Somme s'est fondé sur la circonstance que l'opération envisagée "n'aura pas pour effet de détruire du point de vue économique l'autonomie de l'exploitation

subie du fait de la première fermeture administrative du 15 mars 2020 ; - 281 538 euros au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la seconde fermeture administrative du 29 octobre 2020 ;

subie du fait de la première fermeture administrative du 15 mars 2020 ; - 412 697 euros au titre de la perte d'exploitation subie du fait de la seconde fermeture administrative du 29 octobre 2020 ;

Le GAEC Notre Dame de la Crau demande au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les désordres occasionnés aux terrains qu'elle exploite, du fait du défaut d'approvisionnement en eau relevant

de signification figurant au dossier que l'huissier instrumentaire n'a fait aucune recherche notamment auprès du concierge et du voisinage pour vérifier que le domicile indiqué dans l'exploit "était bien

procédé de fabrication de chaussures en matière plastique, que le contrat a été publié, le 15 septembre 1981, au registre national des brevets sous le n° 094633 ; que le 6 juin 1980, cette concession d'exploitation

AURAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE PREPAREE A L'AVANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE DEBIT DE BOISSONS DE LA REQUERANTE ETAIT EXPLOITE

avec le personnel qui y était attaché ; que leurs salaires n'étant plus payés par le cessionnaire, les salariés ont pris acte de la rupture de leurs contrats de son fait, après avoir obtenu en référé

Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, la SAS SOCODEX - SOCIETE CONSULAIRE D'EXPLOITATION a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4.930,44 euros au titre de l

le fait qu'en page 1 de cet exploit ait été pré-dactylographiée, semble-t-il, la formule "en son domicile là où étant j'ai parlé à ..."

indivises, et soutient que le partage en nature n'aura aucun effet sur son exploitation du fait même de l'existence de ce bail.

Cette demande a fait l'objet, le 6 juillet 2016, d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.

Z... devrait déterminer le prix définitif unitaire des actions en fonction de ce montant ;que la société Prisunic, devenue Prisunic exploitation, a fait appel de cette décision en faisant valoir que le