d'événements intéressants ou complexes à traiter professionnellement, y compris jusqu'en 2008, et que le fait de ne pas affecter systématiquement les mêmes salariés aux mêmes événements est un gage d'extension

R243-59 du code de la sécurité sociale, que l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'audition contestée a agi dans le respect de l'article 18 du code de procédure pénale et bénéficiait d'une extension

de police judiciaire et d'avis à parquet de la mesure de garde à vue doit être écarté ; "alors que, d'une part, selon les dispositions des articles 18, 56 et D. 12 du code de procédure pénale, l'extension

Le SIECT est titulaire de la compétence « Eau potable » au sein des 54 communes qui le composent en vertu de l’article 3 de ses statuts.

CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON DEPLACEMENT, CETTE FORMALITE N'ETANT REQUISE QUE DANS LE CAS D'EXTENSION

internationale à l'Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d'insolvabilité pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et s'y insèrent étroitement, cette extension

En premier lieu, les revalorisations successives du montant de l'allocation du RSA résultant des décrets cités au point 1 ne constituent pas des extensions de compétences au sens de l'article 72-2 de la

aux départements ni à une création ou extension de compétences et qu'elle se bornait à modifier les conditions d'exercice des missions des services de protection maternelle et infantile et d'aide sociale

du magistrat instructeur saisi ; " alors, d'une part, que les règles de la connexité telles qu'elle résultent des articles 43 et 203 du Code de procédure pénale ne peuvent justifier de l'extension de

La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

Elle prétend qu'à cette compétence s'ajoute une compétence globale fondée sur le lieu du centre des intérêts de la société lésée lorsque la responsabilité délictuelle est fondée sur l'atteinte aux droits

Ainsi, les juridictions françaises sont elles parfaitement compétentes, tant à raison du lien entre les demandes et de la nature du litige (en vertu de l'article 8-1, qui permet une extension de compétence

L’affaire fut déférée à la commission fédérale d’estimation compétente, celle du dixième arrondissement, présidée en l’espèce par un juge du Tribunal supérieur de Saint-Gall et composée d’un architecte

moulin sis à Chantemerle, commune de Saint-Sever (sic ; cette désignation communale erronée est expliquée par l'expert extra-judiciaire HUREL en page 2 in fine de son rapport du 3/11/1999, par une extension

préjudice d'une victime étrangère ; que, cependant le lien d'indivisibilité entre une infraction commise ou réputée commise en France et une infraction commise à l'étranger nécessaire pour fonder l'extension

En effet, cet article dispose que : « Le tribunal est compétent (?)

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent sous réserve des développements suivants sur la demande

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, étant précisé qu'aucune des parties ne remet pertinemment

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, étant précisé qu'aucune des parties ne remet pertinennement

. ; que, dès lors, la juridiction compétente pour connaître d'éventuelles infractions commises dans le cadre de cette activité était la même que celle dont relevait Roger Z... ; qu'ainsi, la réponse à