n'y a pas eu achèvement de ce bâtiment et de reporter ainsi le point de départ du délai de prescription à la réalisation des travaux d'extension, de sorte qu'en décidant du contraire, la Cour a privé

d'ouverture ou d'extension de carrière, le respect d'obligations de procédure qui s'ajoutent à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées et par la législation relative

M..., laquelle détenait les sociétés Auto parts distribution (la société APD), Sogedifa et Auto reserve ainsi qu'une part de la SCI Edison. La société APD, présidée par M. D...

A B, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, n'est pas rapportée ; - même si un projet nécessite une extension des réseaux, une autorisation peut toutefois être délivrée avec l'accord du pétitionnaire

Ils soutiennent que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est illégal en l’absence de régularisation des travaux d’extension antérieurs réalisés sans autorisation ; - il

lequel le maire de la commune de Palaiseau a délivré un permis de construire à l'association Pont de l'amitié franco arabe de Palaiseau en vue du changement d'affectation de locaux existants et de leur extension

duquel le restant de l'immeuble d'habitation a été érigé, avait une existence légale ; l'absence d'autorisation d'urbanisme concernant les « extensions » de ce cabanon, qui apparaissent en réalité constituer

O... pour l'extension d'une habitation existante et l'implantation d'une piscine.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'extension construite sans autorisation : 5.

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

L'ordonnance du 11 juin 2020 a été modifiée par ordonnance du 18 juin 2020, qui a étendu l'autorisation à une diffusion hors les murs dans certains lieux situés en France ou à l'étranger.

le marché, a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation temporaire

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’autre part, l’absence d’intention alléguée de procéder à l’abattage d’arbres n’est pas un motif légal de délivrance d’une autorisation de défrichement lorsque l’un des motifs prévus par l’article L. 

[R], que celui-ci avait déclaré devant le juge d'instruction ne pas renoncer au principe de spécialité et que l'autorité espagnole avait accepté l'autorisation d'extension des poursuites en connaissance

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

La cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.