poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

banque d'échapper, même pour partie, à la déchéance des intérêts, compte tenu de son caractère isolé, qu'en effet l'information prévue par l'article L. 313-22 doit être délivrée à la caution jusqu'à extinction

juge lui confère force exécutoire, le tribunal a violé les articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'extinction

Y... et X..., sur lesquels la charge définitive de la dette doit peser ; qu'elle a estimé, en conséquence, que les Mutuelles du Mans devaient bénéficier de la subrogation légale ; que les juges du second

banque a poursuivi la saisie du bien affecté en garantie ; que les époux X... ont contesté la validité de cette mesure d'exécution en raison de l'irrégularité de la signification des actes et de l'extinction

de la dette, - dire et juger que cette banque est déchue du droit aux intérêts, depuis l'origine des concours jusqu'à l'extinction de la dette, - ordonner à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Alpes

31 décembre de l'année précédente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caisse était tenue de fournir l'information annuelle à la caution au plus tard avant le 31 mars 1999 et jusqu'à l'extinction

d'un cautionnement, impose de faire connaître chaque année à la caution, le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, qu'elle doit être respectée jusqu'à extinction

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a retenu que la dette

placement en redressement judiciaire de la société débitrice ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dès lors que l'obligation d'information annuelle de la caution doit être exécutée jusqu'à l'extinction

créance de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les sommes allouées à l'employeur au titre de la clause de non-concurrence ou que la compensation ne pouvait s'opérer en raison de l'extinction

précédente ; que toutefois ces pièces sont insuffisantes à elles seules à établir l'accomplissement de l'obligation prévue par le texte sus repris, alors que l'envoi de ces lettres est dû jusqu'à extinction

A ETE ENDOSSE, EN SORTE QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ; ALORS QUE L'ENDOSSATAIRE DE BONNE FOI D'UN CHEQUE NE POUVANT SE VOIR OPPOSER L'EXTINCTION

la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction

. se borne à indiquer qu’il se trouve dans une situation personnelle et financière difficile et qu’il souhaite le maintien de la retenue de 53 euros opérée chaque mois sur ses prestations jusqu’à extinction

une entreprise un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

hypothécaires de la société Centre européen de promotion France (CEP) ; que les époux X... et cette dernière se sont opposés à la poursuite de cette procédure, en invoquant le vice de celle-ci et l'extinction

U..., le préjudice qu'il a personnellement subi et dont il demande réparation à titre subsidiaire, soit 65 827,39 euros, est constitué : - du défaut d'extinction de la dette à régler à hauteur de 50 064,53