AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268ccd58014677426748
17 juillet 2001
17 juillet 2001
au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon
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soc
61372668cd5801467742554f
14 novembre 1996
14 novembre 1996
constatation d'une exposition au risque prévu par le tableau invoqué au cours d'une période de travail salarié; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assuré avait exercé la même activité de façon
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