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21 801 résultats pour « facture de consommation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au contraire, elle soutient que les défauts dont se plaint son client sont dus à une utilisation non-conforme de l’appareil et à un endommagement des pièces extérieures.

Source officielle

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CC

cr

61372611cd58014677422b4e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... avec le concours de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100153

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

(pièce 2), pour une centrale solaire personnelle de 22.503,94 euros, au nom de S... B... ; Qu'il est également versé aux débats deux offres préalables de crédit accessoire à une vente au nom de S...

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421347

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

litigieuses, il reste que le fait d'établir une facture au nom d'une personne qui n'est pas le véritable débiteur ne constitue pas l'élément matériel du délit de faux, une telle facture pouvant toujours

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd3

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

non nominatif invitant les consommateurs à se rendre dans un magasin n'entre pas dans les dispositions de l'article susvisé dès lors que le client potentiel ne subit pas personnellement le discours du

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE.

Source officielle
CC

comm

61372382cd5801467740ac0a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... soulignait, dans ses écritures, que, pour calculer le chiffre d'affaires en fonction de la consommation électrique, l'expert s'était fondé sur la dernière facture qui, pour la période du 11 juillet

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c24

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Le Salon de la Sportive leur objecte que ni le bon de commande du véhicule ni la facture correspondante ne mentionnent la mise en place d'un boîtier éthanol ou une ligne de facturation à cet

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100593

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 593 FS-D Pourvoi n° C 23-16.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; ( ) qu'aux termes de l'offre d'avenant de prêt immobilier établie le 9 mai 2007

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00302

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

B..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, notamment, en acceptant sa sollicitation en vue de l'établissement d'une facture de complaisance pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

préalable en Suisse ou dans un autre Etat faisant partie ou non de l'Union européenne ; que ces exportations étaient accompagnées, pour les besoins des opérations de dédouanement en France, d'une facture

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TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il estime que la clause 12.4 des conditions générales du contrat constitue une clause abusive au sens du code de la consommation et qu'elle doit être réputée non-écrite, en ce qu'elle exonère le professionnel

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soc

61372370cd58014677409d03

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Style et Art Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège

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CC

comm

613724dbcd58014677418f22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Héraudet que

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CC

soc

613721fecd580146773f9539

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

ces frais de transport, alors que, selon le moyen, cette prise en charge par une caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée à la production par l'assuré d'une facture conforme aux modèles types

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