EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1936 et réside à Catane.   A. La procédure de faillite   5.

Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint enfin de la durée de la procédure de faillite dont son père à fait l’objet. EN DROIT 1.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 6 février 1996. Le 20 avril 1995, le syndic procéda à l’inventaire des biens de la société faillie.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1934 et réside à Bénévent.   A. La procédure de faillite   5.

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BESSIERE A CONSENTI UN PRET DE 5000 FRANCS A CARAYON QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT, QUE CARAYON FUT ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE

la faillite (...).

JEAN, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE

(b)     Transfer to another facility – The applicants had attempted to obtain a prisoner transfer to another facility located closer to their respective families’ homes.

DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE , APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE

Il dénonça, entre autres, le fait que le tribunal avait omis d'appliquer les articles 17 et 19 de la loi sur la faillite, le fait que son courrier était adressé au syndic et la nomination de la part du

  » Le gouvernement fait valoir que comme les créanciers, le failli – étant partie à la procédure de faillite depuis l'introduction de la demande de déclaration de faillite – a des droits et des obligations

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1944 et réside à Bénévent. 1.     La procédure de faillite 5.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1942 et réside à Bénévent. 1.     La procédure de faillite 5.

l'exécution du jugement étranger déclarant la faillite de la société Friis X... ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Kléber fait aussi grief

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

de la faillite).

Furthermore, according to the Government, the applicant was provided with bed linens and toiletries; he had never applied to the administration of the facility to be provided with hygienic facilities.