générales du contrat stipulant notamment qu'une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre, l'assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou

Selon ce même texte, constitue également une contravention douanière de troisième classe toute fausse déclaration dans la valeur ou l'origine des marchandises importées ou placées sous un régime suspensif

DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DE L'ARTICLE 426-3 DU CODE DES DOUANES, LA FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR D'UNE MARCHANDISE, LORSQUE CETTE INFRACTION EST COMMISE A L'AIDE DE FACTURES ; QU'A L'IMPORTATION

de marchandises prohibées prévue à l'article 426-3 du code des Douanes et réprimée par l'article 414 du code des Douanes, en l'espèce une fausse déclaration dans la valeur entraînant des droits de douane

le prévenu coupable de la contravention d'importation avec fausse déclaration d'espèces ou de valeur de marchandises importées entraînant la compromission d'un droit de douane ou d'une taxe quelconque

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de tromperie sur la marchandise vendue, fausses

La société Matmut soutient que': *Monsieur [V] [J] ne démontre pas la matérialité du vol'; il ne rapporte aucun élément sur la valeur du véhicule au moment du sinistre'; il a fait de fausses déclaration

des prestataires de La Poste, l'arrêt retient que la fausse déclaration contractuelle par la Société générale de la valeur réelle de la marchandise expédiée est seule à l'origine de l'absence de réparation

Patrick du chef de : FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR OU L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE - DROIT DE DOUANE OU TAXE COMPROMIS, le 16/02/2006, à Toulouse 31, infraction prévue par les articles 412 2 , 395

La société Thelem Assurances estime que le demandeur a également fait une fausse déclaration sur la valeur du véhicule en indiquant un prix d’achat de 17000 euros alors que l’ancien propriétaire a mentionné

relatives au vol mais également une fausse déclaration quant à la valeur exacte du bateau.

Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule

A ETE POURSUIVI POUR AVOIR IMPORTE DES ETATS-UNIS EN FRANCE UN AVION DE TOURISME EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE L'APPAREIL ET EN PRODUISANT UNE FACTURE FAUSSE, INEXACTE, INCOMPLETE

rechercher si la fausse déclaration intentionnelle faite par M.

La compagnie Matmut assurances est fondée à faire application de la clause du contrat prévoyant l'exclusion de garantie en cas de fausses déclarations sur la valeur et sur l'état réel du véhicule assuré

- selon les conditions générales du contrat d'assurance, les fausses déclarations en connaissance de cause sur la valeur du véhicule assuré, la nature, les causes et des circonstances ou les conséquences

Valeur établie en fonction des éléments déclarés soit 23 000 euros TTC. Valeur résiduelle nulle, soit 0,00 euros (…) ”.

d'importation litigieuses sans donner d'explications sur l'apposition d'un faux cachet ; que Robert Z... a déclaré que les exemplaires prétendument signés au nom de son établissement étaient tous faux

pour fausse déclaration alors, selon le moyen : 1°/ que la société Helvetia assurances demandait, d'une part, la nullité de la police pour fausse déclaration de l'assuré au moment de la souscription,