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78 996 résultats pour « faute exclusive du conducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f331

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

. ; " aux motifs qu'il fallait tenir compte du temps de réac-tion de la conductrice qui n'avait vu l'enfant qu'au moment du choc ; qu'au cours de son freinage, elle avait relâché en partie son action

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d88

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

grief à l'arrêt d'avoir dit que Maryline X... avait commis une faute qui est la cause exclusive de l'accident et d'avoir en conséquence rejeté leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00895

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

V... avait droit à indemnisation de ses préjudices au regard des seules fautes de conduite commises par ce dernier, abstraction faite du comportement de M.

Source officielle
CC

civ2

61372339cd58014677407082

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

indemnisation que si sa faute a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en se bornant à relever, pour refuser à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Régis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02532

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

excessive à laquelle circulait la moto conduite par la victime et la collision, quand il lui appartenait de rechercher si la faute de conduite de la victime entretenait un lien de causalité avec les conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201022

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la gravité de sa faute et devant être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la vitesse du conducteur victime était excessive

Source officielle
CC

cr

éesc/François Y

61372590cd5801467741ed64

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

précitée (3/5èmes) que l'automobiliste a commis deux fautes de conduite, en ne serrant pas au maximum sa droite (R. 13 du Code de la route) et en franchissant la ligne continue (R. 5 du même Code), alors

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b86

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

maître de sa motocyclette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, ensuite, que tout conducteur doit rester maître de sa vitesse, laquelle doit

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e7

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

. ; "aux motifs que la thèse d'une vitesse excessive reprochée par X... au conducteur adverse, n'est étayée par aucun élément objectif du dossier ; qu'il n'existe pas de relation autre que celle du

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d76e

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

opposer leur faute qu'autant qu'elle a été inexcusable et la cause exclusive de l'accident ; que cette opposition légale interdit qu'un éventuel partage de responsabilité entre les conducteurs des véhicules

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00161

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00158

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00156

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00154

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00162

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00160

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00159

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00155

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00157

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

que le prévenu avait effectué un ou plusieurs écarts en direction de ce véhicule, quand ces écarts tendaient exclusivement à impressionner le conducteur, qui avait fait preuve de grossièreté à son égard

Source officielle

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