AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137226bcd580146773fcd18
4 avril 1995
4 avril 1995
Jean-Yves Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société en nom collectif "Ancien Poste Aubry-Quenehen, père et fils", demeurant ... (1er), 3 / de la Société civile professionnelle
Source officiellePage 8 sur 24638
civ3
607943529ba5988459c41f71
24 mai 1976
24 mai 1976
ONT ASSIGNE LE NOTAIRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE PROFESSIONNELLE DU FAIT QU'A L'OCCASION DE LA VENTE IMMOBILIERE
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