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492 752 résultats pour « fautes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226bcd580146773fcd18

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Jean-Yves Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société en nom collectif "Ancien Poste Aubry-Quenehen, père et fils", demeurant ... (1er), 3 / de la Société civile professionnelle

Source officielle

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CC

civ3

607943529ba5988459c41f71

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

ONT ASSIGNE LE NOTAIRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE PROFESSIONNELLE DU FAIT QU'A L'OCCASION DE LA VENTE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549fc

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cdbe

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

que, saisi d'une instance en contestation d'honoraires d'avocat, il n'appartenait pas au premier président de se prononcer sur les fautes professionnelles qu'aurait commises éventuellement M. de X...,

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c001

Cassation

23 octobre 1986

23 octobre 1986

Y..., a commis une faute professionnelle dont X... ne saurait supporter les conséquences, en établissant une police d'assurance pour le vélomoteur, sachant pertinemment qu'il existait dans le cas de l'espèce

Source officielle
CC

civ1

é le jugement, en indiquant que les condamnations prononcéesc/Mme Z

60794c2a9ba5988459c44d59

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

X..., avait commis une faute professionnelle en les faisant intervenir devant la cour d'appel en tant qu'héritiers, sans émettre aucune réserve, risquant ainsi de les faire considérer comme ayant accepté

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cf1

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN TENANT COMPTE DES FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES COMMISES PAR LES VENDEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI L'ARRET EST

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5047c

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERVENTION TECHNIQUE (SIT) A LICENCIE SANS INDEMNITE LE 9 MAI 1977 M Y..., TUYAUTEUR A SON SERVICE, DETACHE SUR UN CHANTIER DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, POUR FAUTE

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c443ec

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE BOICHE AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EN FOURNISSANT UN MONTEUR QUI AVAIT COMMIS DES FAUTES

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8b8

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

AVANT D'EN CREDITER LE COMPTE DE LECA ; QU'EN NE FAISANT AUCUNE VERIFICATION, ELLE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DONT ELLE DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES ; QU'IL A EN OUTRE ALLOUE UNE

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CC

comm

6079d3259ba5988459c57be4

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

commercial, un contrat à durée indéterminée d'agence commerciale résiliable moyennant le versement d'une indemnité en cas de résiliation du mandant mais stipulant une résiliation de plein droit, en cas de faute

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007902573

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 août 1989 et de l'arrêté du 6 septembre 1989 par lesquels le maire de la commune de Plouescat (Finistère) a décidé de la licencier pour faute

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3b

Cassation

3 janvier 1973

3 janvier 1973

PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 17 DECEMBRE 1970, AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'AVAIT RELEVE AUCUNE FAUTE

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CC

soc

613721adcd580146773f5fbd

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

de critiques à l'égard de la direction, ce qui résulterait seulement des dires de deux employés du magasin, sans relever aucun fait objectif et précis ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab15

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Y..., consistant à avoir demandé à un employé non pharmacien de filtrer et de mettre dans un flacon de l'eau de chaux, prescrite par le docteur B... pour un bébé, était constitutif d'une faute professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01486

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

que dans la lettre du 4 février 2011 indiquant en objet « fautes professionnelles », l'employeur y avait fait des reproches précis au salarié à l'égard de son travail sur les opérations PERI et PERETTO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90905

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

professionnelle ouvrant droit à réparation ; Que dès lors le requérant conserve tous ses droit à réparation au cas où une faute professionnelle serait retenue contre son conseil ; Attendu qu'au cas

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045129900

—

—

—

Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 27 sur les sanctions prises pour fautes professionnelles à l'encontre des salariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10491

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... connaissait d'évidentes difficultés financières, que l'échec est en lien avec le paiement indu au créancier saisissant du montant de la saisie attribution ; 1) ALORS QUE la faute professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00873

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

des dommages-intérêts à la salariée à ce titre et à rembourser aux organismes sociaux des indemnités de chômage, l'arrêt énonce que la faute professionnelle reprochée commise par la salariée courant décembre

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