de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 4 avril 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux

U..., l'a relaxé partiellement des chefs de complicité de faux et usage de faux, l'a déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité de faux et d'usage de faux commis entre le 1er janvier

administrative diligentée conjointement à une enquête judiciaire par l'inspection générale de la police nationale, fin 2010, à la suite d'une plainte déposée par son avocat aux motifs de harcèlement, faux

contre l'arrêt n° 445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds et de biens publics, faux

et a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des chefs de faux et usage de faux; Attendu que la cour d'appel, infirmant la décision du tribunal de commerce, a

Suite à la plainte pour escroquerie, faux et usage de faux, déposée par l'employeur et portant sur les mêmes faits que ceux ayant motivé le licenciement, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 26 ctobre

et d'usage de faux exigent une contrefaçon préjudiciable d'un document à l'insu de la partie civile, ce qui exclut que le prévenu puisse être déclaré coupable d'abus de confiance et de faux et usage de

judiciaire dont plusieurs de délinquance astucieuse (abus de confiance en 2009, corruption active de personne chargée d'une mission de service public en 2013 à l'occasion de la gérance d'une auto-école, faux

judiciaire une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux, recel, entrave à la mission du commissaire aux comptes, faux

Le 4 novembre 2008, la caisse a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre pour faux et usage de faux à l'encontre de M.

DU 22 FEVRIER 1962 POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ; ALORS QUE LE DELIT D'INGERENCE DONT S'AGIT SE TROUVE LIE PAR UN RAPPORT ETROIT DE CONNEXITE AUX CRIMES DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX

et usage de faux en écriture privée, Y..., à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour faux et usage de faux en écriture privée, Z... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 80

et d'usage de faux dénoncés, que M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux

[U], alors : « 1°/ qu'en considérant que les faits de faux et usage de faux dénoncés par M. [U] n'étaient pas établis, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

et usage de faux contre X..., le juge d'instruction a, par ordonnance du 21 septembre 1990, renvoyé cette dernière devant le tribunal correctionnel pour vol et prononcé un non-lieu des chefs de faux et

actes aient été versés au dossier d'une autre procédure" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information ouverte en 1994 contre personne non dénommée des chefs de faux

et usage, association de malfaiteurs et mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité partielle rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

et usage de faux, contre Louisa Y..., relaxée du chef d'escroquerie mais déclarée coupable de faux et d'usage de faux, et contre la société TECTRA, citée en qualité de civilement responsable de Louisa

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2003, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts