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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372616cd58014677422d85
8 décembre 1999
8 décembre 1999
mention de conseil financier et un numéro siret usurpé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, qu'en tout état de cause, pour être punissable, un faux intellectuel doit constituer
Source officiellecr
ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques
61372578cd5801467741dffb
27 juin 1996
27 juin 1996
existe dès que celui qui a fait usage d'un écrit falsifié a eu connaissance de la fausseté de cet écrit; qu'en l'espèce, la partie civile avait fait valoir que le notaire avait lui-même fabriqué un faux
Source officiellecr
6137260bcd5801467742284b
14 mars 2000
14 mars 2000
; " aux motifs que le faux étant un délit instantané, la prescription en commence à courir du jour de son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit argué de faux ; qu'en l'espèce, le
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cc5
27 février 2002
27 février 2002
Mohtar et Farid Y... du chef de faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5c1
24 mars 1992
24 mars 1992
et usage de faux, abus de biens sociaux, recel, escroquerie et tentative, présentation de faux bilans et dissimulation de prix de vente de parts sociales par avantages déguisés, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00735
1 mars 2017
1 mars 2017
matériel, sans envisager un éventuel faux intellectuel présent dans le contenu même des actes de vente, par l'apposition de la mention d'une date d'acquisition fausse du Beach Hôtel par
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b968
23 janvier 1989
23 janvier 1989
Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 23 octobre 1987 qui les a condamnés respectivement pour faux et usage de faux à 12 000 francs d'amende et pour usage de faux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110204
14 avril 2016
14 avril 2016
[B] de ses demandes tendant à voir constater la fausseté du plan cadastral de 1830 comme faux intellectuel, de la lettre communale du 27 novembre 2002 comme faux matériel, du document d'arpentage n°481
Source officielleChambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da17
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- qu'il s'agit d'un faux intellectuel qui justifie la présente action. Dans des conclusions ultérieures, sans aucun lien avec la question du faux, Mme [U] [L] et M.
Source officielle17e chambre
64a7b26a3bcaf505db696beb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
les mentions de la composition du bureau de jugement tant lors des débats qu'au prononcé du jugement, et la signature de ce jugement, notamment, en ce qui concerne Mme [K], greffier, constituent un faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00066
22 février 2017
22 février 2017
et usage de faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1901265-1996813
25 janvier 2007
25 janvier 2007
En 1998, des poursuites pénales furent entamées à l’encontre du requérant pour évasion fiscale, faux et usage de faux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60359564d3c93fb9e983bf62
29 mars 2016
29 mars 2016
[P] [B], qu'il qualifie de faux intellectuel et qu'il estime nul, dénué d'effet juridique et constitutif d'une manoeuvre dolosive, destiné à induire en erreur le syndic qui a succédé à celui-ci et les
Source officielleciv2
613722fccd580146774040c1
19 novembre 1997
19 novembre 1997
X... a été condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1985 ; Attendu que, saisie par la suite de demandes de remboursement d'autres
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265
12 juillet 2016
12 juillet 2016
du garde champêtre du 15 juin 2007 constituait un faux intellectuel ; que ce jugement a été frappé d'appel et la procédure est pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; ( ) ; que [cette procédure
Source officielleChambre 1-9
696aa62ecdc6046d479310ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S'agissant du bien-fondé de l'inscription de faux, l'appelant affirme que les documents qui lui sont opposés par M. [T] et [R] [E] constituent des faux intellectuels.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bd028
25 février 2016
25 février 2016
Le faux intellectuel consiste, pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer sciemment des faits ou à rapporter des déclarations inexactes .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901
11 juillet 2017
11 juillet 2017
pas moins que l'offre de vérité qu'il propose est incomplète en ce qu'il ne peut démontrer que son frère se soit rendu coupable à son égard "d'une machination savamment orchestrée ayant abouti à un faux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110526
6 septembre 2017
6 septembre 2017
testament du 28 février 1976 s'est déroulée le 18 février 2005 sans que le notaire ait disposé effectivement de l'original du testament; l'ensemble du règlement de la succession aurait reposé-sur un faux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110217
20 mai 2020
20 mai 2020
H..., les pages 31 à 33 ne faisant que répéter pas moins de sept fois la liste des pièces dont elle demande la production ; que la société [...] affirme que ces factures sont « des faux intellectuels »
Source officiellePage 8 sur 121