de covid-19 sont en deçà de la moyenne nationale, que tous les commerces sont soumis à un protocole sanitaire, qu'il n'est pas démontré que la fermeture des commerces de proximité est nécessaire pour

de commerce n'a accordé aucune importance à la mention spéciale de la clause de non-concurrence prévoyant une restriction quant à la superficie du commerce, indication qui a été acceptée par chacune des

Il n'est pas certain que l'évolution d'un commerce sédentaire vers un commerce ambulant soit le résultat d'un choix purement discrétionnaire mais n'ait pas été conditionné par la rupture du bail.

anormal et imprévisible, qui excède les inconvénients normaux auxquels elle pouvait s'attendre, dès lors que les travaux ont nécessité la fermeture totale de la route d'accès à son commerce pour une durée

décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la fermeture

; 2° ALORS QUE l'exploitation effective du fonds de commerce n'est pas affectée par les interruptions correspondant aux périodes normales de congés et horaires normaux de fermeture ; que dans ses conclusions

essentielles avaient été acquises en 1983, son état d'entretien était sans incidence sur la garantie qu'il représentait ; que le constat opéré par Me A..., huissier de justice, le 5 février 2003, jour de fermeture

infraction aux dispositions des articles L 3132-3 et L 3132-13 du même code ; que la circonstance qu'une infraction par l'employeur des salariés peut être réitérée n'est pas de nature à justifier la fermeture

sur les impayés de 2022, de sorte que les dispositions relatives à la période de crise sanitaire ne peuvent être invoquées et que, de surcroît, les garagistes n'étaient pas visés par l'obligation de fermeture

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°158/2022 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais (Vendée) a prononcé la fermeture

Elle en veut pour preuve la baisse régulière de son chiffre d'affaire et de nombreuses fermetures de commerce dans le voisinage.

, conformément aux termes de l'arrêté préfectoral de fermeture des commerces alimentaires et de respecter une journée de fermeture, le lundi ou le dimanche et ce, sous astreinte de 6 000 euros par infraction

La fermeture des commerces implantés dans les grands centres commerciaux, ainsi prévue au II de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 modifié, constitue une mesure complémentaire de freinage de la

ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, a ordonné le 1er juillet 1987 son expulsion sous astreinte ; que, toutefois, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE a procédé, dès le 12 juin 1987, à la fermeture

, conformément aux termes de l'arrêté préfectoral de fermeture des commerces alimentaires et de respecter une journée de fermeture, le lundi ou le dimanche, et ce, sous astreinte de 6.000 euros par infraction

sanitaire, en deuxième lieu, que d'autres mesures, moins attentatoires aux libertés, auraient pu être envisagées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et, en dernier lieu, que la fermeture

portant atteinte à la solidité de l'immeuble ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme N..., par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a cependant retenu que les préjudices dus à la fermeture

de l'année 2019, d'autre part, à la grève des transports en commun de la fin de l'année 2019 au début de l'année 2020 et, enfin, la crise sanitaire à compter du mois de mars 2020 qui a entraîné la fermeture