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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404467_20250227
27 février 2025
27 février 2025
préjudice moral ainsi qu'à lui verser rétroactivement les salaires et accessoires de salaire non-perçus au 19 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au directeur du CREPS d'Ile-de-France de lui remettre les fiches
Source officiellesoc
61372153cd580146773f2d65
21 novembre 1990
21 novembre 1990
pour l'année de référence 85-86 et pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que "au vu des fiches de paye concernant la période du 1er juin 1986 au 30 novembre 1986,
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c78
8 octobre 1970
8 octobre 1970
EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1434,04 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR X...
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f08da
28 juin 1989
28 juin 1989
les périodes d'assurance ne peuvent être retenues que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations, qu'en admettant, malgré l'absence d'attestation d'employeur ou de production de fiches
Source officiellesoc
613722eecd580146774035eb
19 novembre 1997
19 novembre 1997
moyen, l'employeur n'a fourni aucun élément au débat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fiches
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. / () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 8 juin 2022, qu'elle a produit avec la fiche
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe967
31 janvier 1996
31 janvier 1996
arriéré au titre des primes annuelles, de la prime d'entretien et d'un complément de salaire pour accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110617
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Attendu cependant que devant la cour, il ne verse aux débats que deux documents, à savoir des fiches de paye de Mme Y... ainsi que sa feuille d'imposition ; qu'il ne produit donc aucune des pièces susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebba
5 décembre 2011
5 décembre 2011
CAE de 12 mois par le rectorat, elle a démissionné de son emploi d'aide ménagère au sein de l'Association SOCIAL PLUS ; Que l'association SOCIAL PLUS, en omettant volontairement d'indiquer sur les fiches
Source officielle2ème chambre
69747cc7cdc6046d4787132a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
mensualités des crédits antérieurs ainsi que trois fiches de paye datées de janvier, février et mars 2013.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104751_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B a déposé sa demande le 15 décembre 2020 et a produit à l'appui de sa demande ses fiches de paye pour les mois de décembre 2019 et de janvier 2020 ainsi que les déclarations trimestrielles de chiffre
Source officielle17e Chambre
6162602e8672d229b88162f7
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Elle expose : qu'elle a réalisé de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires qui ne figurent pas sur ses fiches de paye.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10296
13 mars 2019
13 mars 2019
remise par la société Minasir des fiches de paye, d'une attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte, rectifiés conformément à la présente décision, condamné la société
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330304
26 mai 2010
26 mai 2010
d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de l'agglomération belfortaine de procéder à la liquidation des sommes qui lui sont dues à ce titre et de lui délivrer un contrat de travail et une fiche
Source officiellesoc
61372350cd580146774082ec
29 juin 1999
29 juin 1999
d'indemnités de rupture, d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin au 4 octobre 1996 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503125_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, il faut regarder sa scolarité dans son ensemble et non se focaliser sur l’échec scolaire lequel peut survenir malgré le sérieux de l’étudiant ; enfin, s’agissant des absences non rémunérées sur sa fiche
Source officielleSociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
date du 26 juillet 2017 est devenu définitif, que les témoignages produits par l'appelant pour démontrer qu'il n'occupait plus les fonctions de chef d'équipe soudage sont de pure complaisance, que les fiches
Source officiellesoc
61372481cd58014677416107
22 février 2006
22 février 2006
informée de l'existence d'un contrat initiative-emploi puisqu'elle a rempli un dossier lui permettant de toucher la prime d'insertion en précisant bénéficier d'un contrat initiative-emploi, que les fiches
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c7b
17 juillet 1991
17 juillet 1991
, que la fiche de paie établie pour la période du 1er au 20 octobre 1986 mentionne le montant de l'indemnité de licenciement, les congés payés de l'année 1987 et un rappel pour heures supplémentaires d'août
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556c1
20 février 1974
20 février 1974
AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE "SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE" D'APRES LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; AUX MOTIFS QUE
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