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129 408 résultats pour « filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dd19ba5988459c48ace

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 ; qu'au cours de cette union, Mme Y... a mis au monde deux filles, Lauriane née le 9 décembre 1997 et Dorine née le 3 mai 1999, déclarées à l'état civil

Source officielle

Page 8 sur 6471

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Annonces BODACC35 résultats

Journal officiel
Créations

Arbelot FiliationS

SIREN 104041561Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

30/04/2026

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Modifications diverses

LA FILIATION

SIREN 429732373Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/04/2026

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Dépôts des comptes

DATA FILIATION

SIREN 498469428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/01/2026

Voir →

Ventes et cessions

DATA FILIATION, DIGITAL AND CO

SIREN 498469428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DATA FILIATION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 115 rue d'Aboukir 75002 Paris Capital : 61994.43 EUR Numéro unique d'identification : 498469428 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DIGITAL AND CO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue d'Anjou 44600 Saint-Nazaire Capital : 25000.00 EUR Numéro unique d'identification : 798237756 Lieu d'immatriculation :

23/07/2025

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Créations

FILIATION

SIREN 941281651Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

27/02/2025

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101079

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... n'avait pas la nationalité française, que le jugement supplétif du 18 octobre 2012 établissant sa filiation avec M. C... Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100144

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, la mise en conformité de la filiation juridique à la réalité biologique, et que les règles de prescription ou la conformité du titre et de la possession d'état ne pouvaient faire échec à son droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c8e659d053aa988b621

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Confirmation du jugement de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372468cd580146774153f6

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Jeanne X... est décédée, le 1er février 1994, laissant pour lui succéder ses quatre fils

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48520

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession a fait l'objet d'un acte définitif de partage établi le 9 novembre 1955 ; qu'un jugement du 5 février 1996 a décidé que la filiation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a12a8d53478d367d527

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[R] [T] [A] [Q], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (République du Togo) revendique la nationalité française en tant que fils de M.

Source officielle
CC

comm

613724cccd5801467741872f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Louis X... au profit de ses enfants Mme Agnès X..., sa fille, et de M.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd2c

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Antoinette, veuve A..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mathias A..., -2°)- D...

Source officielle
CC

cr

édure suivec/Jean-Frédéric Z

61372564cd5801467741d514

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

familiales qu'elle percevait lorsqu'elle avait deux enfants à charge ; que Mme veuve Y... et sa fille Vanessa disposaient donc, pour chacune d'elles, de ressources inférieures à ce qu'elles étaient

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e9

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

; le second examen... n'apportait pas d'éléments déterminants... ; ces déclarations ne permettaient donc pas d'infirmer les déclarations de la jeune fille... en revanche, ces constatations paraissent

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d25b

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme veuve Guérin et sa fille

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Monsieur [V] [C] et Madame [T] [E], en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [L], ont sollicité pour leur fille un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424817

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

pornographiques et il a, par ailleurs, admis devant le juge d'instruction qu'il se masturbait dans sa chambre (en précisant que ses filles avaient pu le voir dans cette activité, par le trou de sa serrure

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Z

61372182cd580146773f45e1

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Lucien F..., pris en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure, Valérie, héritière de Mme Eliane B..., épouse F..., décédée, demeurant résidence "les Collines", aux Vallons, (Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

paternelle au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du lien de filiation avec M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd963458a99014e6322287c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que monsieur [B] [T] soutient être français par filiation , sur le fondement de l'article 18 du code civil , par application de la chaîne des filiations , au motif que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100303

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

les copies, délivrées par l'officier de l'état civil, mentionnaient qu'il avait fait l'objet d'une légitimation adoptive, transcrite le 15 avril 1966 et contenaient des indications relatives à sa filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100454

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

P..., né le [...] et le lien de filiation avec Mme U...

Source officielle
CC

civ1

613724d0cd58014677418904

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M.

Source officielle