Mme [N] considère que la date de consolidation ne peut pas être fixée au 10 juin 2022 puisque les soins ont perduré après cette date et que les soins postérieurs à cette date ne peuvent pas être rattachés

aux fins de fixer la date de consolidation de l' accident du travail de M.

de la guérison de la requérante au 22 juillet 2022 ; . par un avis du 20 septembre 2022 le conseil médical départemental du Gard a fixé la date de consolidation des lésions de Mme C au 17 juin 2021

défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Gujan-Mestras, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée à l'exception de la fixation

survenu le 21 novembre 2021, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation

constatations médicales ne caractérisent pas une rechute puisqu'elles font référence à des séquelles non guéries, lesquelles relèvent le cas échéant, de la décision de la caisse prise au moment de la fixation

subsidiairement la confirmation de ce refus de prise en charge, très subsidiairement la Caisse s'en rapporte sur l'existence d'une faute inexcusable, mais sollicite un sursis à statuer en l'attente de la fixation

l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le comité médical départemental ne comportait pas de médecin spécialiste de sa pathologie et que son avis était dépourvu de toute motivation ; - la fixation

à la date du 10 mars 2023 et conclu qu'aucun soin post consolidation n'était nécessaire.

de consolidation initiale pour l'unique raison que la fixation de cette date au 30 décembre 2000 n'était pas contestée, quand la rente avait été notifiée le 15 décembre 2003, soit postérieurement à la

, découlant de l'accident de service du 19 septembre 2019 ; Mme D soutient que, ayant été victime d'un accident de service et ayant formé un recours contre la décision de fixation de la date de consolidation

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par son agent audiencier, déclare oralement s’en remettre à l’appréciation du tribunal sur la fixation de la date de consolidation

de la consolidation 30 janvier 2019 et demande au tribunal, de juger que l’état de santé n’était pas consolidé à cette date et de fixer la date de consolidation au 15 novembre 2020, soit un mois après

au 17 février 2016, à défaut de préciser la date de consolidation et de se prononcer sur l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.

[E] le 8 juin suivant) les conclusions de cet expert maintenant la date de consolidation du 11 avril 2019 et a informé l'intéressé de la possibilité de contester la date de consolidation devant la commission

à la date du 14 avril 2017, * juger qu'il a été consolidé le 26 juin 2017.

[W] n'apporte aucun élément de nature à remettre la date de consolidation en cause.

de consolidation au 31 janvier 2019 dès lors, qu'après cette date, son état de santé ne pouvait être considéré comme étant consolidé puisqu'elle a continué à bénéficier de soins postérieurement au 31