le moyen, qu'en les déboutant de leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du CEPME qui ne pourrait retirer le moindre bénéfice de la licitation de l'immeuble, la cour d'appel s'est fondée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989) d'avoir, pour

Hubert X..., exploitant individuel de parcs zoologiques ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Hubert X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors

(les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant leurs demandes, sauf à dire qu'elles sont irrecevables plutôt que mal fondées

le délai de prescription quinquennale expirait le 18 juin 2013, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action était prescrite à la date de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

pourvoi n° W 03-14.199 et le pourvoi n° C 03-14.228 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ( le CEPME) gérait un fonds

ni ne permet aux juges du fond de se dispenser, à raison de la forme des écritures, d'examiner le fond de conclusions recevables et des pièces produites à leur soutien ; qu'en l'espèce, pour rejeter les

Le fonds de dotation et M.

. ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CEPME était fondé à poursuivre le recouvrement de la totalité des sommes dues par la société débitrice

grief à l'arrêt d'avoir décidé que les constructions par eux aménagées sur un fonds leur appartenant devaient être démolies alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'enclave, la servitude de passage ne peut

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988) d'avoir

respectifs ; Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt, fixant les limites des propriétés, d'homologuer le rapport d'un expert commis par un précédent arrêt, alors, selon le moyen, que les

dans ces conditions sur le fond, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les constatations de l'arrêt, que ne peuvent

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1995), de les

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... et Mme Le A..., ès-qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, dirigée contre la banque, et fondée sur l'existence

de la garantie décennale, une condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle de l'architecte, et du bureau Véritas, envers l'assureur dommage-ouvrage, sans avoir invité préalablement les parties

avaient demandé la fixation du prix licite du fermage au vu des arrêtés préfectoraux et de la notion d'ordre public attachée à ce mode de fixation sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural

X... a cédé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à M. et Mme Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres

Les consorts [R] et la société Cohen Amir Aslani font grief à l'arrêt de leur interdire d'accéder aux terrasses qualifiées de techniques par l'expert judiciaire, alors « qu'en application de l'article