stipulées à l'acte de cession de parts sociales du 10 novembre 1995 de justifier des démarches accomplies en vue de libérer M. et Mme Y... de leurs engagements de caution et "d'effectuer toutes les formalités

2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement par voie électronique des formalités

2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement par voie électronique des formalités

référé du Tribunal de Grande Instance de PAU pour voir contraindre Madame Jeanne BARRERE F... et Mademoiselle Laurence X... à laisser procéder à l'ouverture du caveau et lui laisser procéder aux formalités

Autoriser les requérantes, l'une ou l'autre, à procéder aux formalités nécessaires passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

ressort des pièces produites aux débats que les parties ont échangé des correspondances contradictoires entre le 5 mai 2010 et le 31 mai 2010 à propos de la réclamation du salaire et de la remise des formalités

par le fait que si, dans l'acte de signification de l'huissier de justice, il était bien indiqué que pour former recours, il fallait charger un avocat d'accomplir pour son compte les formalités

l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et délais convenus, le constructeur étant expressément mandaté par le maître de l'ouvrage pour l'accomplissement des démarches et formalité

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, à peine de caducité de la mesure, dans le mois qui suit son exécution, introduire une procédure ou accomplir les formalités

la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

Il convient, en conséquence, de dire, comme elle le demande, que la Cie CNP Assurance ne pourra être tenue au versement des fonds relatifs au contrat litigieux que lorsque les formalités nécessaires au

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la formalité

redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en application des deux autres, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités

chacune des parties aux parties intéressées ; qu'il appartient dès lors à la Cour nationale, qui statue sans que les parties ou leurs représentants soient entendus, de vérifier elle-même que cette formalité