accessoires et frais de procédure.

de la délivrance de l'exploit introductif, se décomposant comme suit : * 810,00 € HT soit 972,00 € TTC au titre du loyer trimestriel impayé et exigible le 1 er avril 2025 ; * 127,28 € au titre des frais

à les prendre en compte à deux reprises s'ils sont inclus dans les frais accessoires d'achat, que lorsque ces déductions ont été faites, elles ont été justifiées par des pièces comptables et que ces frais

UNIQUE : VU L'ARTICLE 33L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX, LES FRAIS

MEILLEURS BIENS IMMOBILIER, Monsieur [M] [O] a été condamné à lui payer la somme de 2298,00 euros en principal , de 51,07 euros au titre des frais accessoires de la présente requête et de 93,18 euros au

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ETANT A ELLE SEULE SUPERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ET AUGMENTEE DES FRAIS

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; Attendu que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais

accessoires, - 51,48 € au titre des frais de requête.

effectuées, facturées et impayées, * 400,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de retard (10 x 40 euros), * 6.801,23 euros au titre de la clause résolutoire du contrat, * 150,00 euros au titre des frais

En date du 16 janvier 2025, la SA EDF a obtenu, à l'encontre de la SAS VAUBAN DISTRIBUTION, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 18 825,78 € ainsi que la somme de 50,00 € pour frais

Condamner le défendeur au paiement de tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés, le coût du PV de constat dressé le 20 septembre

REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN PRECISANT QUE LE MONTANT DES FRAIS ACCESSOIRES, S'ELEVANT D'APRES L'EXPERT A 12600 FRANCS DEVAIENT ETRE PORTES

Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, qui lui a été signifiée le 8 juillet 20205, lui enjoignant de payer à la SAS ÉTABLISSEMENTS ONDET ET FILS, la somme principale de 629,51 € outre celle de 7,14 € au titre des frais

termes de l'article 7 de la convention nationale des infirmiers conclue le 8 mars 1973 et approuvée par arrêté interministériel du 22 juin 1973 : " Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais

DE PAYER A LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (LA SOCIETE DIN) LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE ET LES FRAIS ACCESSOIRES ; QU'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE SIGNIFIEE

écrites soutenues oralement, la condamnation de Mme J... au paiement des charges dues s'élevant à la somme de 894,60 euros, au paiement d'une somme de 208 euros correspondant aux intérêts à titre des frais

payer rendue le 09 février 2023, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a enjoint à Monsieur [N] [W] et Madame [T] [W] de payer à la SA FRANFINANCE la somme de 4992,70€ en principal, 66,61€ au titre des frais

n'en sont pas moins distincts de la valeur des biens ou des services qu'elle est réputée acquérir ou recevoir, ainsi qu'il résulte [de] l'explication même que la société en donne et qui constituent des frais