En l'absence de tout décompte de la part de l'une ou l'autre des parties distinguant entre les frais de repas et les frais de transport, il sera ordonné le paiement par l'employeur des frais de repas conformément

envers l'Etat ; que, néanmoins, la Chambre de commerce, arguant du fait qu'il lui avait fallu, comme concessionnaire de l'ouvrage, supporter les frais de réparation, a assigné devant les tribunaux judiciaires

dues par la Régie nationale des usines Renault (la Régie Renault) au titre de son établissement de Sandouville, d'une part la valeur de l'avantage en nature procuré aux salariés en déplacement dont les frais

de repas durant la période d'état d'urgence ; 2°) de condamner l'Etat au versement des sommes dues et correspondant à la prise en charge des frais de repas pour 389 jour de travail durant la période

X..., il s'induit nécessairement du termes "frais de déplacement" figurant dans la lettre d'embauche que la société JULBO ne s'est pas engagée à lui rembourser ses frais de repas quel que soit le lieu

FONTANILOISE D'HOTEL la somme de 25. 000 € au titre des frais de repas, - ordonné la compensation des sommes précitées, - rejeté les prétentions formées au titre des frais irrépétibles, - laissé

Monsieur [A] est en conséquence fondé à solliciter le remboursement des frais de réparation de son véhicule soit selon montant non contesté la somme de 5 807,80 euros ainsi que les frais d’expertise de

A exerce ses fonctions de vendeur nomade, qu'il lui est reproché d'avoir engagé des frais de repas de midi plutôt que de fréquenter un restaurant d'entreprise à proximité.

professionnels que les dépenses supplémentaires de nourriture entraînées par le déplacement, la prise en charge intégrale des frais de repas exposés par le salarié représente en conséquence pour celui-ci

COMMET, QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT, UN ABUS DE CONFIANCE ASSIMILABLE AU VOL, VISE A L'ARTICLE 22 DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PERCEPTION PAR LE SALARIE DE FRAIS

une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A conteste la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par son employeur des frais

de 1.640 € correspondant aux frais de réparation versés à Monsieur [J].

des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de primes d'itinérance et de frais

des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais

correspondant à une facture de pneumatiques (1 958 francs) et à des frais de repas (4 929,10 francs) ; que si la réalité de ces faits n'est pas contestable, l'intention frauduleuse des prévenus n'est

elle assure le véhicule SKODA OCTAVIA de Monsieur [Z] en garantie tous risques et qu’en application de ce contrat elle est intervenue, suite à un accident du 6 juin 2023, pour la prise en charge des frais

frais de réparations du véhicule, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

l'employeur à payer au salarié la somme de 109,20 euros pour les frais de repas du mois d'avril 2012, dont le salarié a expressément maintenu la demande dans ses écritures devant la cour.