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117 859 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba4cdc6046d473adc3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que, pour les locaux frappés par un arrêté de traitement de l’insalubrité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481d0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

ne peut pas être refusée lorsque les soins ne peuvent pas, compte tenu de l'état actuel de santé de l'intéressée et de l'évolution probable de sa maladie, être dispensés dans le délai normalement nécessaire

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

frais réels, dans la limite d'un plafond, outre les frais de déplacement entre le lieu de séjour et le centre d'hémodialyse dans la limite des frais engagés en France entre le domicile du malade et le

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414054

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte et nécessitant un traitement

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3034cdc6046d475d6a1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 09.9.2024, l’expert mandaté par la protection juridique de [V] [T] a déposé un rapport concluant à la nécessité de procéder à une recherche de fuite à laquelle il a été procédé.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

J... un tracteur Mercédès, deux moissonneuses-batteuses et divers matériels pour une valeur globale de 1 299 856 francs M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

613725bfcd580146774203b6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

devrait être porté à 193 752 francs ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant implicitement mais nécessairement le caractère certain de cette évolution de carrière dans les 10 années suivant le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Un traité d'apport a été conclu en décembre 2019 entre l'association et la mutuelle [1] (la [3]).

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Herman Y

6137263fcd58014677424181

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement, la pratique des dates de valeur autorise

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229b6

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de citation, ne réserve pas aux accusés un traitement équitable ; qu'en toute hypothèse, Y... n'a pas bénéficié d'un traitement équitable et que la Cour avait l'obligation non pas seulement de donner

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

rendus publics ; " aux motifs que : " le fait de traiter le maire de la commune dans des tracts et lettre ouverte diffusés dans la population dont il est le représentant de " Maître de la ville " et

Source officielle
CC

comm

M. Y... ayant dirigé ses demandes exclusivementc/M. X

61372505cd5801467741a518

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de carburant et aux déplacements en train Paris-Montélimar et déboute la société Dekra Veritas Automobile de ses demandes ; "aux motifs que, sur les frais de carburant et les déplacements en train,

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f58

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

d'acquisition d'un coussin anti-escarres ; que la caisse lui a opposé un refus, au motif que ces frais étaient inclus dans le forfait de soins de l'établissement ; que la maison de retraite a formé un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00452

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2021 aux fins d'obtenir la condamnation de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01068

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01069

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01070

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; Frais divers (FD) : 4°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200562

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

Source officielle

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