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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
19 mai 2026
L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que, pour les locaux frappés par un arrêté de traitement de l’insalubrité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
civ2
60794d229ba5988459c481d0
16 novembre 2004
ne peut pas être refusée lorsque les soins ne peuvent pas, compte tenu de l'état actuel de santé de l'intéressée et de l'évolution probable de sa maladie, être dispensés dans le délai normalement nécessaire
cr
6137258fcd5801467741ec7f
10 septembre 2003
frais réels, dans la limite d'un plafond, outre les frais de déplacement entre le lieu de séjour et le centre d'hémodialyse dans la limite des frais engagés en France entre le domicile du malade et le
civ1
61372442cd58014677414054
25 novembre 2003
juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte et nécessitant un traitement
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3034cdc6046d475d6a1d
20 mai 2026
Le 09.9.2024, l’expert mandaté par la protection juridique de [V] [T] a déposé un rapport concluant à la nécessité de procéder à une recherche de fuite à laquelle il a été procédé.
613725e2cd58014677421472
11 janvier 2001
J... un tracteur Mercédès, deux moissonneuses-batteuses et divers matériels pour une valeur globale de 1 299 856 francs M.
édure suiviec/Jean-Louis Y
613725bfcd580146774203b6
29 juin 1999
devrait être porté à 193 752 francs ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant implicitement mais nécessairement le caractère certain de cette évolution de carrière dans les 10 années suivant le
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Un traité d'apport a été conclu en décembre 2019 entre l'association et la mutuelle [1] (la [3]).
édure suivie, notammentc/Herman Y
6137263fcd58014677424181
21 septembre 2005
des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement, la pratique des dates de valeur autorise
6137260ecd580146774229b6
12 janvier 2000
de citation, ne réserve pas aux accusés un traitement équitable ; qu'en toute hypothèse, Y... n'a pas bénéficié d'un traitement équitable et que la Cour avait l'obligation non pas seulement de donner
613725fdcd5801467742219c
19 décembre 2000
rendus publics ; " aux motifs que : " le fait de traiter le maire de la commune dans des tracts et lettre ouverte diffusés dans la population dont il est le représentant de " Maître de la ville " et
comm
M. Y... ayant dirigé ses demandes exclusivementc/M. X
61372505cd5801467741a518
30 octobre 2007
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir
6137263ccd58014677424029
14 décembre 2005
de carburant et aux déplacements en train Paris-Montélimar et déboute la société Dekra Veritas Automobile de ses demandes ; "aux motifs que, sur les frais de carburant et les déplacements en train,
soc
61372373cd58014677409f58
13 janvier 2000
d'acquisition d'un coussin anti-escarres ; que la caisse lui a opposé un refus, au motif que ces frais étaient inclus dans le forfait de soins de l'établissement ; que la maison de retraite a formé un
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00452
Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2021 aux fins d'obtenir la condamnation de son
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01068
28 septembre 2022
au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01069
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01070
REFERES
6a0e26d1cdc6046d475c9a05
; Frais divers (FD) : 4°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants
ECLI:FR:CCASS:2025:C200562
5 juin 2025
les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de
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