Elle soutient que : - la décision attaquée est constitutive d'une sanction déguisée prise sans avoir respecté les garanties applicables à la procédure disciplinaire.

Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière ".

exercée par l'association est soumise au délai d'un an de l'article L. 5113-5 du code des transports ; que ce délai est applicable aux demandes en garantie qu'elles soient formées à titre principal ou

ouvrage, quand il était constant qu'une telle garantie n'avait pas été souscrite par la maîtresse d'ouvrage et que la garantie applicable, concernant la société SERC, était la garantie de responsabilité

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17

retient, encore, que cette omission intentionnelle excède la gestion normale d'une société et que l'absence d'assurance a été dissimulée par l'adjonction d'un certificat de garantie

le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. / () / La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties

garantissait la société Éternit dans des conditions similaires ainsi qu'il ressort de la lettre du 16 août 1994 précitée ; que l'article 7-1 du contrat de 1994 avec la société Axa contient une restriction de garantie

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. (). ". 5.

assureurs agréés par l'Etat, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil ; 2° / que commet une faute la société mutualiste qui, au lieu d'indiquer auprès de laquelle elle a souscrit la garantie

et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 000 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie

du règlement Dublin alors qu'il risque en cas de retour en Suède d'être éloigné à destination de son pays d'origine, sans que sa demande d'asile n'ait été examinée dans des conditions conformes aux garanties

après l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 9°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la société Excel Car soutenait qu'à supposer que la garantie

fonctionnaire stagiaire au grade d'agent des services hospitaliers qualifiée et d'agent contractuel ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - cette décision a été prise au mépris des garanties

termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2022, la SARL Loisirama demande à la cour : à titre principal, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, au regard des garanties

des conséquences de la cessation du gardiennage, la société LPS, laquelle a appelé en garantie son assureur, la compagnie Union phénix espagnol (UPE) et la société Teyssou Prieur ; que la société SMFI

Dans un régime d’interception massive, où le pouvoir discrétionnaire d’intercepter n’est pas restreint de manière notable par les termes du mandat, les garanties applicables au stade du filtrage et de